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Refus d'une demande de visa de court séjour

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous avez la possibilité de former un recours gracieux auprès du consulat.

Sinon vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable devant la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet ou à compter de la naissance de la décision implicite de rejet (lorsque l'administration conserve le silence plus de 2 mois suivant la demande).

Cette commission pourra demander au ministre des affaires étrangères ou au ministre de l'intérieur de vous délivrer ce visa.

En cas de refus de la commission , ou si le ministre refuse le visa alors que la commission a donné un avis favoravle, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de la décision, former un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.