Famille Contentieux des assistant(s) maternel(les) et des assistant(es) familiaux Refus, retrait, restriction, suspension , refus de renouvellement de l'agrément d'assistant maternel
Mis à jour le 30 janvier 2020
Vous pouvez former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), celui-ci doit être formé auprès du président du conseil départemental dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Vous pouvez aussi former un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée:
Enfin vous avez la possiblité d'effectuer un référé-suspension