Famille Contentieux des assistant(s) maternel(les) et des assistant(es) familiaux Refus, retrait, restriction, suspension , refus de renouvellement de l'agrément d'assistant maternel

Refus, retrait, restriction, suspension , refus de renouvellement de l'agrément d'assistant maternel

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez former un  recours administratif (gracieux ou hiérarchique doit être former auprès du président du conseil départemental dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Vous pouvez aussi former un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée:

  • soit directement dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée
  • soit dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision prise sur recours administratif

Enfin vous avez la possiblité d'effectuer un référé-suspension