Litiges financiers Litiges liés aux impôts directs et/ou aux taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées Un litige lié à l'impôt sur les sociétés Impôts sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Réclamation

Mise à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous devez adresser préalablement une demande auprès de votre service local des impôts.

Si vous contestez le montant ou l'exigibilité des impositions mises en recouvrement, vous pouvez former une réclamation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à la réclamation qui lui a été adressée.

Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif en cas de litige portant sur l'impôt sur les sociétés.

La demande du contribuable doit, pour être recevable, être introduite devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu notification de la décision prise sur sa réclamation, que cette notification intervienne avant ou après l'expiration du délai de six mois imparti à l'administration pour statuer sur les réclamations.