Logement / Construction La construction Contestation d'une autorisation d'urbanisme par un tiers

Contestation d'une autorisation d'urbanisme par un tiers

Mis à jour le 30 avril 2019

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 Vous pouvez :

  • soit adresser directement un recours devant le tribunal administratif du lieu de l'autorité qui a pris la décision et ceci dans les deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain
  • soit former librement un recours gracieux ou hiérarchique dans les formes et délais de droit commun dans les deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain

Attention:  une obligation spécifique pèse sur vous, c'est l'obligation de notification de votre recours administratif/contentieux (à peine d'irrecevabilité de la requête) à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.