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Dette de loyer ou de charges du locataire ou ancien locataire (le préjudice est supérieur à 5000 euros)

Mis à jour le 13 janvier 2020

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez faire une demande relative à une dette de loyers ou de charges due par votre locataire.

L’assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.

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