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Dégradation du logement par le locataire ou ancien locataire (le préjudice est supérieur à 5000 euros)

Mis à jour le 13 janvier 2020

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Vous souhaitez demander la réparation des dégradations commises par votre locataire.

L’assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.

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