Logement / Construction Le logement Vous êtes propriétaire Le litige porte sur un contrat de bail Votre locataire ou ex-locataire a dégradé le logement Dégradation du logement par le locataire ou ancien locataire (le préjudice est supérieur à 5000 euros)

Dégradation du logement par le locataire ou ancien locataire (le préjudice est supérieur à 5000 euros)

Mis à jour le 13 janvier 2020

partage mail

Vous souhaitez demander la réparation des dégradations commises par votre locataire.

L’assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.