Logement / Construction Le logement Vous êtes propriétaire Le litige porte sur un contrat de bail Votre locataire ou ex-locataire a dégradé le logement Dégradation du logement par le locataire ou ancien locataire (le préjudice est supérieur à 5000 euros)

Dégradation du logement par le locataire ou ancien locataire (le préjudice est supérieur à 5000 euros)

Mis à jour le 13 janvier 2020

partage mail

Vous souhaitez demander la réparation des dégradations commises par votre locataire.

L’assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

Penser à effectuer une

MÉDIATION / CONCILIATION

En savoir plus