Famille L'enfant L'autorité parentale L'exercice de l'autorité parentale Demande de restitution de l'autorité parentale

Demande de restitution de l'autorité parentale

Mis à jour le 30 avril 2019

partage mail

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez demander la restitution de l’autorité parentale.

La décision de retrait de l’autorité parentale doit dater de plus d’un an et l’enfant ne doit pas avoir été placé en vue d’une adoption.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence des parents :