Famille L'enfant La résidence et le droit de visite Résidence et droit de visite 

Résidence et droit de visite 

Fixation de la résidence habituelle de votre ou vos enfant(s)

Mis à jour le 30 avril 2019

partage mail

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez demander la fixation de la résidence habituelle de votre ou vos enfant(s).

En cas d'accord avec l'autre parent, vous pouvez conclure une convention parentale.

Précision: Si vous choisissez de conclure une convention parentale, celle-ci devra ensuite être homologuée par le juge.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune, soit du lieu de résidence de la famille, soit du lieu de résidence du parent chez lequel vit l’enfant, soit du lieu de résidence du parent qui n’a pas pris l’initiative de la demande :