État civil Un changement de sexe

Un changement de sexe

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez faire une demande de changement de sexe.

Votre demande doit être présentée devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence  ou  du lieu où votre acte de naissance a été dressé ou transcrit.

Précision :

  • En cas de naissance à l'étranger, le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu d'établissement du service d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service. Le tribunal de grande instance compétent territorialement est celui de NANTES.
  • Lorsque vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le tribunal de grande instance de Paris est compétent