État civil Un changement de sexe

Un changement de sexe

Mis à jour le 4 février 2020

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Vous souhaitez faire une demande de changement de sexe.

Votre demande doit être présentée devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou du lieu où votre acte de naissance a été dressé ou transcrit.

Vous pouvez par ailleurs consulter la circulaire relative au changement de prénom et de modification de mention du sexe à l'état civil

Précision :

  • En cas de naissance à l'étranger, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu d'établissement du service d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service. Le tribunal judiciaire compétent territorialement est celui de NANTES.
  • Lorsque vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le tribunal judiciaire de Paris est compétent