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Requête au juge des tutelles en cours de mesure de protection par le majeur protégé

Mis à jour le 29 septembre 2023

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Vous êtes actuellement bénéficiaire d'une mesure de protection judiciaire et vous souhaitez saisir le juge des tutelles d'une requête en gestion de cette mesure.


 

 
Attention

Cette notice concerne uniquement les requêtes en gestion d'une mesure de protection judiciaire en cours. Pour les autres requêtes au juge des tutelles en matière de mesure de protection judiciaire d'un majeur, veuillez suivre les liens ci-dessous :

 

 
Attention
  • La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon. 

 

 
Aide juridictionnelle

 

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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal saisi de la mesure de protection judiciaire qui vous concerne :