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Injonction de payer

La demande concerne un bail d'habitation, un crédit à la consommation,

Mis à jour le 22 janvier 2020

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Vous souhaitez demander une injonction de payer.

  • Vous pouvez utiliser le formulaire de demande ci-dessous.
  • Vous avez également la possibilité de vous rapprocher d'un huissier qui se chargera de la rédaction de la demande, de la délivrance de l'acte à l'autre partie et de la saisine du tribunal.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

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Veuillez saisir le code postal ou la commune, suivant le cas, du lieu de résidence ou du siège social de votre adversaire, du lieu de situation de l'immeuble :