Litiges financiers Une injonction de payer, une injonction de faire Une injonction de payer Le dépôt d'une requête Injonction de payer

Injonction de payer

La demande concerne un bail d'habitation, un crédit à la consommation,

Mis à jour le 22 janvier 2020

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Vous souhaitez demander une injonction de payer.

  • Vous pouvez utiliser le formulaire de demande ci-dessous.
  • Vous avez également la possibilité de vous rapprocher d'un huissier qui se chargera de la rédaction de la demande, de la délivrance de l'acte à l'autre partie et de la saisine du tribunal.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

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Veuillez saisir le code postal ou la commune, suivant le cas, du lieu de résidence ou du siège social de votre adversaire, du lieu de situation de l'immeuble :