Accès à la justice Publication officielle

Publication officielle

Mis à jour le 21 juillet 2020

partage mail

Attribution de compétences matérielles supplémentaires d'un tribunal judiciaire à un tribunal de proximité

Cour d'appel de Metz :

Tribunal judiciaire de Sarreguemines : tribunal de proximité de St Avold

Tribunal judiciaire de Sarreguemines : tribunal de proximité de St Avold, deuxième transfert

Tribunal judiciaire de Metz : tribunal de proximité de Sarrebourg

Tribunal judiciaire de Metz : tribunal de proximité de Sarrebourg, deuxième transfert

 

Cour d'appel de Colmar :

Tribunal judiciaire de Saverne : tribunal de proximité de Molsheim

Tribunal judiciaire de Strasbourg : tribunaux de proximité d'Illkirch Graffenstaden, Haguenau et Schiltigheim

Tribunal judiciaire de Colmar : tribunaux de proximité de Sélestat et Guebwiller

Tribunal judiciaire de Mulhouse : tribunal de proximité de Thann

 

Cour d'appel de Nancy :

Tribunal judiciaire de Nancy : tribunal de proximité de Lunéville

Tribunal judiciaire d'Epinal : tribunal de proximité de St Dié des Vosges

 

Cour d'appel de Versailles :

Tribunal judiciaire de Nanterre : transfert de compétences aux tribunaux de proximité

 

Cour d'appel d'Aix-en-Provence :

Tribunal judiciaire de Nice : tribunal de proximité de Menton

 

Cour d'appel de Douai :

Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe : tribunal de proximité de Maubeuge

Tribunal judiciaire de Béthune : tribunal de proximité de Lens