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Mis à jour le 22 janvier 2020

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Attribution de compétences matérielles supplémentaires d'un tribunal judiciaire à un tribunal de proximité

Cour d'appel de Metz :

Tribunal judiciaire de Sarreguemines : tribunal de proximité de St Avold

Tribunal judiciaire de Metz : tribunal de proximité de Sarrebourg

 

Cour d'appel de Colmar :

Tribunal judiciaire de Saverne : tribunal de proximité de Molsheim

Tribunal judiciaire de Strasbourg : tribunaux de proximité d'Illkirch Graffenstaden, Haguenau et Schiltigheim

Tribunal judiciaire de Colmar : tribunaux de proximité de Sélestat et Guebwiller

Tribunal judiciaire de Mulhouse : tribunal de proximité de Thann