La médiation

Mis à jour le 24 juillet 2020

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Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable pour mettre fin à votre litige. Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur qui est un professionnel neutre et impartial.

Le médiateur tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.

Il s’agit d'un mode de résolution amiable des différends qui permet, en faisant l’économie de l’intervention d’un juge, d’aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous avez dans certains cas l'obligation de recourir à un mode de résolution amibale des différends préalablement à la saisien du juge. Vous pouvez à ce titre choisir de tenter une médiation. cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède par 5000 euros ou qui concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n'est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.

Par exception, vous êtes dans certains cas dispensé de la tentative préalable de résolution amiable de votre différend :

  • si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord
  • ou si vous justifiez que vous avez déjà eu recours à un mode de résolution amiable de votre litige pour tenter de lui trouver une solution
  • ou lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction
  • ou si vous justifiez d'un motif légitime ; ce motif s'apprécie en fonction des circonstances de l'espèce rendant impossible la tentative de résolution amiable du différend (ex : décision devant être prise sans que la partie adverse soit informée, absence de conciliateur disponible ou disponible dans un délai excessif au regard de la nature et des enjeux du litige)
  • ou si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui peut permettre d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice.  Cette solution est souvent plus acceptable pour les parties. La médiation est confidentielle.

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif, le médiateur.

    Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur.

    Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits, par exemple :

  • conflits de voisinage,
  • difficultés de recouvrement d'une créance,
  • problèmes entre propriétaires et locataires,
  • difficultés avec son conjoint autour du droit de visite de l'enfant.

Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public.

On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres.

 

La médiation civile et commerciale

La médiation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…

 

En matière familiale, des médiateurs familiaux spécialement formés peuvent intervenir. Certaines associations de médiation familiale sont conventionnées : le tarif de la médiation est alors soumis à une grille qui varie en fonction des revenus des parties.

 

La médiation de la consommation

Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

 

La médiation publique

Lorsqu’un litige oppose un administré à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’Etat, qui a notamment pour mission de défendre toutes personnes dont les droits ne seraient pas respectés (difficultés avec un service public, violation des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public …). Vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement, en ligne ou par courrier.

 

La médiation de l’énergie

Pour les litiges nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Il s’agit d’une autorité indépendante de l’Etat qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

 

La médiation pénale

En matière pénale, c’est le procureur de la République qui fait appel au médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties sous réserve de leur accord. Ici, la médiation ne peut intervenir que pour réparer un dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) mais qui a fait l'objet d'une plainte.

Lorsqu’elle a lieu à l’initiative des parties

La procédure de médiation est libre. Le médiateur va rencontrer les parties, mettre en place un dialogue entre elles pour qu’elles aboutissent à un accord amiable.

  • Les parties ont trouvé un accord : il s’impose aux parties comme n’importe quel contrat. Il est cependant possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme n’importe quel jugement
  • Les parties n’ont pas trouvé d’accord : elles pourront, si elles le souhaitent, saisir un juge.
     
Lorsque la médiation intervient à la demande du juge saisi du litige

Le juge fixe sa durée et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. A son terme le médiateur informe le juge de l’existence ou non d’un accord. Durant le processus de médiation, l’instance est suspendue.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).

  • Les parties ont trouvé un accord : l’affaire revient devant le juge qui peut l’homologuer ou non. Si l’accord est homologué, celui-ci devient exécutoire et l’affaire est terminée. Sinon, l’affaire sera jugée comme n’importe quel procès.
  • Les parties n’ont pas trouvé d’accord : les parties restent dans la même situation que celle qui était la leur avant l’engagement de la médiation. Elles vont reprndre l’instance.

En matière familiale, civile, sociale, et commerciale, le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit.

Les séances de médiation sont ensuite payantes  et les frais répartis entre les participants. La  médiation offre l’avantage d’éviter les frais que  représente un procès.

Néanmoins :

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État.

En matière familiale, quand la médiation est assurée par une association conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le médiateur est  titulaire du diplôme d’État de médiateur familial et la participation financière est calculée selon un barème préétabli en fonction des ressources des participants.

Les médiateurs de la consommation référencés interviennent gratuitement pour les consommateurs face aux professionnels https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

Médiateurs inscrits sur les listes des cours d'appel et médiateurs de la consommation

Les listes destinées à l'information des juges doivent être communiquées par tout moyen.

En matière familiale, civile, sociale et commerciale, les médiateurs inscrits sur les liste des cours d'appel figurent sur les sites internet des cours d'appel concernées.

En matière de consommation, les coordonnées du médiateur compétent sont mentionnées sur les documents commerciaux et le site internet du professionnel.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est disponible à l’adresse suivante : www.mediation-conso.fr