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Régler vos litiges autrement

Médiation, conciliation et autres modes de résolution amiable des différends

Mis à jour le 19 mai 2020

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Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable à votre litige par le biais des modes de résolution amiable des différends (MARD), c'est à dire au moyen d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative. L’objectif est d’aboutir rapidement à une solution pacifiée, sans faire appel à un juge.


Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous avez dans certains cas l'obligation de recourir à un de ces modes de résolution amiable des différends avant de saisir le juge. Cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros ou concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n'est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.

Par exception, vous êtes dans certains cas dispensé de la tentative préalable de résolution amiable de votre différend :

  • si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord
  • ou si vous justifiez que vous avez déjà eu recours à un mode de résolution amiable de votre litige pour tenter de lui trouver une solution
  • ou lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction
  • ou si vous justifiez d'un motif légitime ; ce motif s'apprécie en fonction des circonstances de l'espèce rendant impossible la tentative de résolution amiable du différend (ex : décision devant être prise sans que la partie adverse soit informée, absence de conciliateur disponible ou disponible dans un délai excessif au regard de la nature et des enjeux du litige)
  • ou si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

La médiation

La médiation peut apporter une solution économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen d’un processus adapté aux besoins des parties. Le médiateur a pour objectif de construire le dialogue entre les parties pour les amener à un accord. Celui-est susceptible d’être respecté volontairement et de préserver une relation amiable et durable.

La conciliation

 

La conciliation permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple. Le conciliateur est une personne d’expérience, nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel. Il a pour objectif de proposer gratuitement une solution aux parties après les avoir entendues, mettant ainsi fin à leur litige.

 

Les autres modes de résolution amiable des différends

Les parties elles-mêmes, parfois par l’intermédiaire de leurs avocats, peuvent trouver un accord à leur différend sans faire appel à un tiers. Cet accord peut être trouvé au terme de quatre procédures différentes : la transaction, la procédure participative, la procédure collaborative, et l’arbitrage.