Les autres modes alternatifs de règlement des différends

Mis à jour le 19 mai 2020

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La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du code civil).

  • La transaction ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
  • La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant.
  • Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.
  • Cet accord peut être homologué à la demande des parties par le juge compétent : il aura alors force exécutoire, c’est-à-dire qu’il s’imposera entre les parties de la même façon qu’un jugement, et pourra faire l’objet de mesures d’exécution forcée.

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à sa résolution amiable ou à la mise en état de leur litige (article 2062 du code civil). Elle implique pour chacune des parties le recours à un avocat.

  • La convention ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
  • La convention est formalisée dans un écrit qui précise notamment son terme, l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires pour parvenir à sa résolution et les modalités de leur échange.
  • Si la convention est signée avant tout procès, tant que la convention est en cours, la saisine d'un juge est impossible : elle ne sera possible que si l'une des parties n'exécute pas correctement la convention ou si au terme de celle-ci il subsiste des désaccords. Si la convention est conclue au cours d'un procès, cette dernière est suspendue après que le juge ordonne le retrait du rôle.
  • A l'issue de la convention, si un accord a été trouvé, il peut être homologué par le juge à la demande des parties ou d'une seule d'entre-elles. Si aucun accord n'a été trouvé, le juge devra trancher le litige s'il est saisi par les parties ou par la plus diligente d'entres-elles, ou dans le cas où la convention a été conclue après la saisine du tribunal, une fois l'affaire rétablie à la demande de la partie la plus dililgente.

La procédure collaborative repose également sur une convention par laquelle les parties s’obligent à œuvrer conjointement en vue de résoudre amiablement leur litige. Elle implique pour chacune des parties le recours à un avocat. A la différence de la procédure participative, ce mode de résolution amiable des différends n’est pas réglementé par la loi : il trouve son existence uniquement dans la pratique des avocats.

  • Un processus de résolution du litige est fixé dans la convention initiale, et doit être impérativement respecté par les avocats.
  • Elle a pour vocation d’éviter tout recours à un juge : elle ne peut donc être mise en place si un procès a été intenté.
  • L’aspect collaboratif de cette procédure impose aux avocats de se désister si le litige n’a pu être résolu au terme de celle-ci : ils ne pourront représenter les parties si elles décident d’intenter une action judiciaire.

Le litige est confié à un ou plusieurs arbitres formant un tribunal arbitral, chargé par les parties de le trancher. Il s’agit d’une justice privée et payante, souvent coûteuse.

  • Les deux parties doivent y avoir consenti, avant la naissance du litige par une clause compromissoire (accord des parties pour soumettre à l'arbitrage le litige qui pourrait naître relativement à un contrat qu'elles ont conclu entre-elles), ou postérieurement à celle-ci par le biais d’un compromis (accord des parties pour soumettre à l'arbitrage un litige né entre-elles). Cet accord qui prend impérativement la forme d’un écrit désigne le ou les arbitres, fixe l’objet de l’arbitrage et les règles de procédure qui seront appliquées.
  • Les clauses compromissoires peuvent être conclues entres professionnels comme entre rpofessionneles et consommateurs. Lorsqu'elles sont conclues entre un professionnel et un consommateur, celui-ci peut toujours choisir de soumettre le litige à un tribunal et non à l'arbitre prévu par la clause compromisoire.
  • Le compromis peut être conclu alors qu'un juge est déjà saisi pour trancher le litige.
  • L’arbitre statue, selon la volonté des parties, soit en droit, soit en amiable compositeur, auquel cas il tranchera le litige en équité.
  • Il rend une sentence arbitrale qui a force obligatoire entre les parties. Il peut lui être donné force exécutoire en saisissant le juge d’une demande d’exequatur. Si celui-ci fait droit à la demande en rendant une ordonnance d’exéquatur, la sentence sera exécutée comme n’importe quel jugement.
  • La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, sauf volonté contraire des parties. lorsqu'elle n'est pas susceptible d'appel, la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours en annulation dans certains cas, notamment en cas d'incompétence du tribunal ou de violation des règles d'ordre public.