La conciliation

Mis à jour le 23 février 2021

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Votre litige peut être réglé par une procédure de conciliation : le conciliateur de justice aura pour mission de proposer une solution à votre litige.

  • Vous pouvez, avant tout recours à un juge, demander à un conciliateur de justice de vous rencontrer afin de trouver une solution amiable à votre litige.
  • Le juge, saisi de votre litige, peut procéder lui-même à la conciliation ou déléguer à un conciliateur de justice le soin de mener celle-ci. Avant de trancher le litige, le juge se doit en principe de chercher à concilier les parties (article 21 du code de procédure civile)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et impose, dans certains cas, de recourir à un mode de résolution amiable des différends, comme la conciliation menée par un conciliateur de justice, préalablement à la saisine du juge.

Cette obligation s'applique pour les litiges portant sur des montants n'excédant pas 5000 euros et pour les conflits de voisinage. A défaut, le juge peut prononcer l'irrecevabilité de la demande.

Par exception, vous êtes, dans certains cas, dispensé de la tentative préalable de résolution amiable de votre différend :

  • si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord ;
  • ou si vous justifiez que vous avez déjà eu recours à un mode de résolution amiable de votre litige (tentative de médiation, tentative de procédure participative) pour tenter de lui trouver une solution ;
  • ou lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction ;
  • ou si vous justifiez d'un motif légitime ; ce motif s'apprécie en fonction des circonstances de l'espèce rendant impossible la tentative de résolution amiable du différend (ex : décision devant être prise sans que la partie adverse soit informée, absence de conciliateur de justice disponible ou disponible dans un délai excessif au regard de la nature et des enjeux du litige) ;
  • ou si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

La conciliation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est exclue :

  • En matière pénale ;
  • En matière d’état des personnes ;
  • Pour certains aspects du droit de la consommation (clauses abusives par exemple) ;
  • En matière administrative.

 

La conciliation connaît une application particulière pour les entreprises en difficultés : la procédure a ici pour but de trouver un accord avec ses créanciers, afin d’éviter une cessation de paiement.

Dans certains cas, la conciliation fait partie intégrante de l’instance :

  • Devant le tribunal judiciaire, la chambre ou le tribunal de proximité et le juge des contentieux de la protection, la demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation.
  • Devant le conseil de prud’homme, la conciliation est le mode normal de règlements des litiges. Ceux-ci sont traités en premier lieu par le bureau de conciliation et d'orientation et c’est seulement en cas d’échec que le bureau de jugement interviendra.
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la conciliation est menée préalablement de façon collégiale par la juridiction toute entière.

Devant le tribunal judiciaire, la chambre ou le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection, avant d'engager une procédure contentieuse, vous pouvez (et devez dans certains cas) formuler une demande de conciliation préalable.

En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, courriel ou à l’occasion d’un rendez-vous. Il s'agit d’une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté.

La procédure de conciliation extrajudiciaire est très souvent employée lors des litiges de voisinage, de copropriété ou entre bailleurs et locataires. Elle permet de suivre un processus simplifié qui s'avère être à la fois économique et rapide. Le conciliateur de justice aura pour mission de proposer des solutions qui permettront de résoudre simplement, rapidement et gratuitement le litige.

Consulter la carte des permanences

Le conciliateur de justice, ou le juge lorsqu’il procède lui-même à la conciliation, a pour mission de proposer aux parties une solution amiable à leur litige. Il s’agit d’une procédure confidentielle : le conciliateur de justice est tenu à une obligation de réserve et de secret.

Lorsque la conciliation a lieu à l’initiative des parties :

  • Un accord a été trouvé : même s’il n’est que partiel, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord qui est signé par les parties. L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, et ce même si l’accord n’est que partiel. Le procès-verbal homologué s'imposera entre les parties de la même façon qu'un jugement et pourra faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
  • Aucun accord n’a été trouvé : les parties pourront faire régler leur litige par un juge.

Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice :

Le juge indique le délai qui lui est imparti pour exécuter sa mission. Ce délai ne peut excéder trois mois, mais peut être renouvelé une fois pour une même durée, à la demande du conciliateur de justice. En cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission, le conciliateur de justice est tenu d’en informer le juge. Si le bon déroulement de la procédure lui parait compromis, le juge peut mettre un terme à celle-ci.

  • Un accord a été trouvé : le juge va constater ou homologuer cet accord à la demande des parties. L’accord aura alors force exécutoire, et mettra fin au litige.
  • Aucun accord n’a été trouvé : les parties se retrouvent dans la situation antérieure à la procédure de conciliation. Le juge devra trancher le litige.
     

La procédure de conciliation est gratuite. Elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait particulier de l’usager.