La conciliation

Mis à jour le 19 mai 2020

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Votre litige peut être réglé par une procédure de conciliation : le conciliateur aura pour mission de proposer une solution à votre litige.

  • Vous pouvez, avant tout recours à un juge, demander à un conciliateur de vous rencontrer afin de trouver une solution amiable à votre litige.
  • Le juge, saisi de votre litige, peut procéder lui-même à la conciliation, ou déléguer à un conciliateur de justice le soin de mener celle-ci. Avant de trancher le litige, le juge se doit en principe de chercher à concilier les parties (article 21 du code de procédure civile)

 

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous avez dans certains cas l'obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends avant de saisir le juge. Vous pouvez à ce titre choisir de tenter une conciliation menée par un conciliateur de justice.

Cette obligation s'applique aux demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros ou concernent un conflit de voisinage. Si cette obligatoin n'est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.

Par exception, vous êtes dans certains cas dispensé de la tentative préalable de résolution amiable de votre différend :

  • si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord
  • ou si vous justifiez que vous avez déjà eu recours à un mode de résolution amiable de votre litige pour tenter de lui trouver une solution
  • ou lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction
  • ou si vous justifiez d'un motif légitime ; ce motif s'apprécie en fonction des circonstances de l'espèce rendant impossible la tentative de résolution amiable du différend (ex : décision devant être prise sans que la partie adverse soit informée, absence de conciliateur disponible ou disponible dans un délai excessif au regard de la nature et des enjeux du litige)
  • ou si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

La conciliation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est exclue :

  • En matière pénale ;
  • En matière d’état des personnes ;
  • Pour les litiges relatifs au droit du travail ;
  • Pour certains aspects du droit de la consommation (clauses abusives par exemple) ;
  • En matière administrative.

 

La conciliation connaît une application particulière pour les entreprises en difficultés : la procédure a ici pour but de trouver un accord avec ses créanciers, afin d’éviter une cessation de paiement.

 

Dans certains cas, la conciliation fait partie intégrante de l’instance :

  • Devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le juge des contentieux de la protection, la demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation.
  • Devant le conseil de prud’homme, la conciliation est le mode normal de règlements des litiges. Ceux-ci sont traités en premier lieu par le bureau de conciliation et d'orientation et c’est seulement en cas d’échec que le bureau de jugement interviendra.
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la conciliation est menée préalablement de façon collégiale par la juridiction toute entière.

En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, ou à l’occasion d’un rendez-vous. Il s'agit d’une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal d’instance, et est compétant pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci.

Consulter la carte des permanences

Devant le tribunal judiciaire, la chambre ou le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection, avant d'engager une procédure contentieuse, vous pouvez (et devez dans certains cas) formuler une demande de conciliation préalable :

Le conciliateur, ou le juge lorsqu’il procède lui-même à la conciliation, a pour mission de proposer aux parties une solution amiable à leur litige. Il s’agit d’une procédure confidentielle : le conciliateur est tenu à une obligation de réserve et de secret.

 

Lorsque la conciliation a lieu à l’initiative des parties

  • Un accord a été trouvé : même s’il n’est que partiel, le conciliateur établi un constat d’accord qui est signé par les parties. L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, et ce même si l’accord n’est que partiel. Le procès-verbal homologué s'imposera entre les parties de la même façon qu'un jugement et pourra faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
  • Aucun accord n’a été trouvé : les parties pourront faire régler leur litige par un juge.

 

Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice :

Le juge indique le délai qui lui est imparti pour exécuter sa mission. Ce délai ne peut excéder trois mois, mais peut être renouvelé une fois pour une même durée, à la demande du conciliateur. En cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission, le conciliateur est tenu d’en informer le juge. Si le bon déroulement de la procédure lui parait compromis, le juge peut mettre un terme à celle-ci.

  • Un accord a été trouvé : le juge va constater ou homologuer cet accord à la demande des parties. L’accord aura alors force exécutoire, et mettra fin au litige.
  • Aucun accord n’a été trouvé : les parties se retrouvent dans la situation antérieure à la procédure de conciliation. Le juge devra trancher le litige.
     

La procédure de conciliation est gratuite. Elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait particulier de l’usager.