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Barème de l'aide juridictionnelle

Mis à jour le 19 janvier 2024

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Sélectionner la situation qui vous concerne

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 12 712 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 38 132€

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 12 712 € 100%
Entre 12 713  et 15 027 € 55%
Entre 14 028 et 19 066 € 25%


Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 15 001 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 15 001 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 44 996 € 

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 15 001 € 100%
Entre 15 002 € et 17 315 € 55%
Entre 17 316 € et 21 354 € 25%


Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 17 289 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 17 289 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 51 860 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 17 289 € 100%
Entre 17 290  et 19 603 € 55%
Entre  19 604 € et 23 643 € 25%


Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 18 734 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 56 195€

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 18 734 € 100%
Entre 18 735 € et  21 049  55%
Entre 21 050 € et 25 088 € 25%


Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 20 180 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 20 180 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 60 531 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 20 180 € 100%
Entre 20 181 € et 22 494 € 55%
Entre 22 495 € et 26 533 € 25%


Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

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