La tentative de médiation préalable obligatoire

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.

Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.  

Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement  effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas. Les demandes concernées sont celles portant sur :

• le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
• les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).

Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :

• vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
• des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
• vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).

Pour plus d’information vous devez vous adresser au greffe du tribunal de grande instance compétent. Il vous sera notamment remis une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal.

Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie  qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.

 Pour en savoir plus

• Fiche : La médiation familiale