Le commissaire de justice peut intervenir dans différentes situations :

• dans le cadre d’un procès : il est chargé de la délivrance des convocations en justice (assignation, citation) et procède à la signification des actes judiciaires ;
• dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice : il est chargé de l’exécution forcée des décisions de justice (saisies, expulsions, etc.) ;
• dans le cadre d’une démarche non judiciaire : un commissaire de justice peut dresser des procès-verbaux de constatation qui décrivent de façon neutre et incontestable une situation donnée.

Il peut également exercer des activités telles que le conseil juridique, la recherche de solutions entre les parties, la représentation des parties en justice, etc.

Tout savoir sur le rôle de commissaire de justice

Si vous êtes à la recherche d’un commissaire de justice, vous pouvez consulter l’annuaire en ligne disponible sur le site officiel de la Chambre nationale des commissaire de justice (CNCJ) :

Accéder à l’annuaire des commissaires de justice

Le recours à un commissaire de justice représente un coût qui se décompose en plusieurs parties :

• les émoluments : ils correspondent à la somme perçue en contrepartie des actes d’information (ex. : signification) et des actes d’exécution (ex. : saisie, expulsion…). Ils sont définis par la loi selon un barème ;
• les honoraires : ils sont librement fixés par le commissaire de justice, avec l’accord du client, avant la réalisation des actes concernés ;
• les débours et les frais de déplacement : quelle que soit la prestation réalisée, le commissaire de justice engage des frais (déplacements, taxes, etc.). Lorsque le client paye le commissaire de justice , il rembourse ainsi une partie des frais engagés par ce dernier. Les frais cités ci-dessus sont à la charge du client, lorsque celui-ci a recours à un commissaire de justice.

Pour plus d'informations

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice (avocats, commissaires de justice, notaires, experts, etc.).

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