Portail du justiciable

Consulter ses affaires en ligne

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Dans le cadre de sa modernisation, dans l’objectif de simplification et d'amélioration de l’accessibilité du justiciable à la justice, le ministère de la justice lance un nouveau service numérique : le portail du justiciable. Le justiciable peut désormais accéder à un portail numérique lui permettant de consulter ses affaires civiles en ligne.

Le portail du justiciable permet au justiciable (personne physique) ayant une procédure civile en cours devant une juridiction judiciaire d’accéder à son espace personnel et sécurisé grâce auquel il pourra, dans un premier temps :

  • Consulter l’état d’avancement de son dossier ;
  • Accéder à certains de ses documents, aujourd’hui envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissés ;
  • Recevoir un rappel de convocation par sms quelques jours avant l’audience ;
  • Être alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de son affaire.

Le périmètre du portail du justiciable sera prochainement élargi aux affaires pénales.

 

Pour avoir accès au portail du justiciable, le justiciable doit :

  • Posséder une adresse courriel ainsi qu’un numéro de téléphone portable ;
  • Consentir à la dématérialisation de son affaire auprès d’une juridiction grâce au formulaire prévu à cet effet en le déposant ou l’adressant par courrier à la juridiction ;
  • Disposer d’un compte auprès de l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, Mobile Connect et Moi de l'opérateur Orange ou Mutualité sociale agricole (MSA).

Le dossier doit concerner une affaire civile portée devant une cour d’appel, un tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité), un tribunal paritaire des baux ruraux ou un conseil des prud’hommes. Il peut s’agir d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire par un avocat.

 

Pour consulter son dossier en ligne le justiciable doit :

  • Consentir à la dématérialisation de son affaire auprès d’une juridiction grâce au formulaire officiel prévu à cet effet qu’il pourra déposer ou adresser par voie postale à la juridiction. Ce formulaire est disponible auprès de tous les services d’accueil et est téléchargeable sur justice.fr ;.
  • A la réception de son identifiant par courriel, se rendre sur justice.fr et cliquer sur « Espace personnel » ;
  • Se connecter via FranceConnect, un dispositif sécurisé qui permet d’être reconnu en utilisant l’un de ses comptes existants (impots.gouv.fr, ameli.fr …) ;
  • Lors de sa première connexion, ajouter son affaire sur son espace personnel grâce au numéro d’identification reçu par courriel et au code qui sera envoyé par téléphone (sms) ;

Une fois ces étapes franchies, le justiciable peut visualiser les informations essentielles sur le déroulé de l’affaire, les dates et documents clé..

 

En cas de difficultés, un service d’assistance est mis à disposition du justiciable. Ce service propose :

  • Une foire aux questions (FAQ), offrant des réponses aux questions du justiciable les plus fréquentes ;
  • Un support téléphonique ou formulaire de contact qui sera apte à traiter toutes les questions relatives aux fonctionnalités du service ou aux difficultés techniques.

Le support n’a pas vocation à donner des informations relatives à l’état d’avancement du dossier. En cas de besoin, le support invitera le justiciable à se déplacer dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) présent en juridiction.