Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 4 décembre 2023
Si vous êtes la personne en charge de la mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), vous pouvez saisir le juge des tutelles pour accomplir notamment les actes suivants :
Attention
Cette démarche concerne uniquement les mesures de protection judiciaire en cours. Pour demander l’ouverture ou le nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire ou juridique (qui inclut l’habilitation familiale) d'un majeur, veuillez suivre les liens ci-dessous :
Ouverture d'une mesure de protection judiciaire
Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire
Attention
La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Simuler ou effectuer une demande d'aide juridictionnelle
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal saisi de la mesure de protection judiciaire du majeur que vous représentez :