Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 17 novembre 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire la demande auprès :
de votre
ou des services du département,
ou du
ou d’une association habilitée par les services du département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.