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Succession

L'essentiel

Mis à jour le 2 mai 2019

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Une succession correspond au fait de transmettre l’ensemble des biens, droits et actions d’une personne défunte vers une ou plusieurs personnes vivantes, les héritiers. La succession est encadrée par la loi et peut être anticipée par la rédaction d’un testament ou une donation.

Une succession peut être préparée à travers :

  • Une donation qui correspond à une transmission de la propriété d’un bien que l’on possède vers une tierce personne, appelé un donataire. Une donation a un coût et est considérée, sauf exception, une fois actée, comme irrévocable.
  • La rédaction d’un testament  qui est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.

Dans les deux cas, des conditions sont requises, comme notamment être considéré sain d’esprit et avoir la capacité juridique de disposer des biens.

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En principe, le notaire est obligatoire dans les successions (notamment s'il existe des biens immobiliers) et devra :

  • Etablir un acte de notoriété (acte qui liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs) ;
  • Dresser un bilan complet du patrimoine du défunt ;
  • Etablir les formalités hypothécaires (ex : attestation immobilière si le défunt était propriétaire) et fiscales ;
  • Préparer le partage des biens.

Deux types de partages sont possibles :

  • Partage à l’amiable
  • Partage judiciaire

Dans certains cas, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Il s’agit des situations où le montant de la succession est minime ou lorsque la succession est dite simple, le défunt n’était pas propriétaire, n'avait pas fait de donation ni établit de testament.

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Deux options s’offrent aux héritiers :

  • Accepter la succession ;
  • Renoncer à la succession en déposant une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Depuis les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, la déclaration de renonciation à succession peut également être faite devant le notaire qui se chargera de l’adresser au tribunal.

Si l’héritier accepte la succession, pour déterminer le montant de ses droits de succession; différents éléments sont à prendre en compte :

  • Faire l’inventaire des biens de la personne décédée ;
  • Calculer les éventuelles dettes ;
  • Déterminer la part qui revient à chacun  des héritiers.

Les frais de succession sont déterminés sur la part correspondant à chaque héritier et non sur la valeur totale de la succession.

Une fois les parts déterminées, un barème fiscal (qui détermine à quel taux sont imposées les parts) est établi. Il est toutefois possible de bénéficier d’un abattement. Le paiement des droits de succession doit s’effectuer en principe dans les 6 mois suivant le décès.

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En cas de litiges, les héritiers doivent se tourner vers le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

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