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Lexique : commence par un G

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z
Garanties de représentation

Garanties fondées sur des documents écrits (justificatif de domicile, contrat de travail, livret de famille...) démontrant qu'une personne ne va pas se soustraire à une convocation d'un juge ou à une décision d'assignation à résidence

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Groupe de sociétés

Ensemble économique formée par une société dominante et des sociétés contrôlées par celle-ci.

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