Lexique

L
Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

L
Légataire particulier

Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens déterminés

L
Legs

Bien donné par testament à une personne

L
Liberté surveillée

Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants

L
Liquidation (retraite)

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

L
Liquidation du régime matrimonial

En cas de divorce, évaluation et répartition des biens communs entre les époux.

L
Litige

Il existe un litige lorsque des personnes sont en désaccord.

L
Logement à usage d'habitation

Logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)

L
Logement conventionné

Logement qui a fait l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement

L
Logement sous-occupé

Logement dont le nombre de pièces habitables (cuisine non comprise) est supérieur de plus de 2 par rapport au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Par exemple, un couple sans enfant vivant dans un 5 pièces ou une personne seule vivant dans un 4 pièces.

L
Logement suroccupé

Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 16m² pour un ménage de 2 personnes (en couple ou personne seule avec enfant), augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² à partir de 8 personnes.

L
Logement vacant

Logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

L
Logement-foyer

Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs

L
Lot de copropriété

Bien situé au sein d'un immeuble en copropriété : appartement, local commercial, cave, comble, garage...