Votre demande sera recevable si les deux conditions suivantes sont remplies :

- vous n’êtes pas concerné par l'opération de police judiciaire ;
- vous disposez de l’attestation papier remise par les forces de l’ordre et spécifiant que l'opération de police judiciaire a été réalisée par erreur à votre domicile.

Si vous étiez absent lors de l’opération ou si vous ne disposez pas de l’attestation, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile pour en faire la demande.

 

Seuls les frais de remise en état à l'identique de la porte endommagée seront remboursés.

 

1. Tester votre éligibilité à l’indemnisation
Afin de vérifier votre éligibilité à l’indemnisation, vous devez répondre à quelques questions.

2. Constituer votre dossier
Après connexion via FranceConnect, vous devez compléter le formulaire de demande d’indemnisation, en vous aidant des informations figurant sur l’attestation remise par l’agent des forces de l’ordre.

3. Envoyer votre demande d’indemnisation
Vérifiez l’exactitude des informations fournies avant de nous transmettre votre demande d’indemnisation.