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Justice.fr ne délivre pas de conseil juridique ou personnalisé

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  • Cette activité est réservée aux professionnels tels que les avocats, notaires, consultants, experts …
  • Justice.fr a vocation à informer le justiciable sur les procédures qu'il peut engager et à l’orienter vers le tribunal ou le service à saisir.

Si vous souhaitez bénéficier d'un conseil juridique

Nous vous invitons à vous rapprocher :

  • d'un tribunal afin qu'il vous fournisse une liste des structures proposant des consultations juridiques gratuites,
  • d'un point d’accès au droit ou d’une maison de justice qui accueille gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif.
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L'aide juridictionnelle

Vous souhaitez savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle ?

Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle vous permet d'estimer vos droits.

Il est accessible via le menu « simulateurs »

Le simulateur de calcul vous donne l’estimation du pourcentage d’aide juridictionnelle qui peut vous être attribué.

Renseigner les zones de saisie qui correspondent à votre cas et lancer le calcul.

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Estimer ses droits

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle vous permet d'estimer vos droits. Il est accessible sur la page d’accueil ou via le menu « simulateurs ».

Vous souhaitez estimer vos droits à pension alimentaire ?

Le simulateur de pension alimentaire vous permet d'estimer vos droits. Il est accessible via le menu « simulateurs ».

Vous souhaitez estimer les sommes prélevées ou versées en cas de saisie sur salaire ?

Le simulateur de saisie sur salaire vous permet :

  • si vous êtes créancier : de calculer le montant que vous pouvez obtenir tous les mois de la part du débiteur
  • si vous êtes débiteur : de connaître le montant qui peut être prélevé tous les mois sur votre salaire.

Il est accessible via le menu « simulateurs ».

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Une décision de justice

Justice.fr n'a pas accès aux informations des dossiers traités par les tribunaux et les services administratifs

Pour un renseignement concernant une décision de justice rendue, une demande de copie de jugement : vous devez vous adresser au tribunal en charge de votre dossier.

Vous pouvez consulter l'annuaire des tribunaux depuis le menu "annuaire"

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Un dossier en cours

Justice.fr n'a pas accès aux informations des dossiers traités par les tribunaux et les services administratifs

Pour un renseignement concernant une affaire ou une demande en cours : vous devez vous adresser au tribunal ou à la structure administrative déjà saisie.

Justice.fr vous indique le tribunal ou le service à saisir, la manière de le saisir, ainsi que les pièces à fournir, en fonction de la procédure traitée.

A ce jour, justice.fr n'est pas un site de suivi des procédures déjà en cours au sein des tribunaux.

Il convient par conséquent de vous adresser au tribunal déjà saisi pour connaître l'avancement de votre procédure, ou le cas échéant auprès de votre avocat.

Vous pouvez consulter l'annuaire des tribunaux depuis le menu "annuaire"

 

Consultation des dossiers en cours sur monespace.justice.fr
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Métiers, concours, stages

Renseignements sur un métier, un concours

Vous cherchez une information concernant un concours, les métiers du ministère de la justice : vous pouvez consulter la rubrique métiers sur le site justice.gouv.fr

Difficulté liée à l'inscription à un concours

Vous avez une interrogation concernant une inscription à un concours : vous devez prendre attache directement avec le service organisateur du concours.

Stage au sein du ministère de la justice

Vous souhaitez effectuer un stage au ministère de la justice :

  • vous pouvez prendre attache avec la structure la plus appropriée au stage que vous souhaitez effectuer : maison d’arrêt, cour d’appel, tribunal de grande instance ....
  • vous pouvez prendre attache directement avec le ministère de la justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex 01, téléphone 01 44 77 60 60 (standard)
  • vous pouvez consulter le site justice.gouv.fr
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Comment trouver et contacter un tribunal ?

L'annuaire des tribunaux

Vous pouvez consulter l'annuaire des tribunaux depuis le menu "annuaire"

Les notices d'orientation

La navigation grâce au questionnaire dynamique affichera une notice d'orientation qui vous orientera dans vos démarches et vous indiquera les coordonnées de la juridiction à saisir

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Une aide en tant que victime

Vous pouvez :

Appeler le 08Victimes : 08 842 846 37 (numéro non surtaxé)

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Connexion à mon espace personnel

L'accès à l'espace personnel sera disponible à partir du 6 mai 2019 pour les sites pilotes

 

Vous n'avez pas de compte FranceConnect 
Pour pouvoir vous connecter à votre espace personnel, vous devez impérativement posséder un compte chez l’un de des fournisseurs d’identité suivant : www.Impots.gouv.fr , www.Ameli.fr, lidentitenumerique.laposte.fr

Si vous n’en avez pas encore, la création d’un compte auprès de l’un de ces organismes, vous permettra d’y accéder.
 
 
Vous avez perdu votre identifiant ou mot de passe, comment le récupérer ?
Si vous ne parvenez pas à vous connecter ou si vous avez oublié/perdu votre identifiant ou votre mot de passe, veuillez-vous rapprocher de l’organisme partenaire de France Connect. Ce dernier vous communiquera de nouveau vos identifiants ou vous permettra de les modifier.
 
 
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Pourquoi se connecter avec France Connect ?

France Connect est un dispositif sûr et sécurisé d’identification. L’accès aux administrations françaises est simplifié dans le sens où vous n’avez plus besoin d’alterner entre de nombreux identifiants. Vos identifiants Impots, Ameli ou la Poste identité numérique sont automatiquement reconnus par le site justice.fr.

Aucune donnée fiscale ou médicale n’est communiquée et utilisée par le Ministère de la Justice. France Connect ne stocke aucune donnée personnelle.

 

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  • Justice.fr n'a pas de lien avec les dossiers en cours de traitement dans les tribunaux
  • Justice.fr n'effectue pas de recherche documentaire ou jurisprudentielle, ni d'analyse ou d'interprétation de textes juridiques
  • Justice.fr ne répond pas aux courriers adressés au Ministère de la Justice


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