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Qui a le droit à l’aide juridictionnelle ?

Vous souhaitez savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle ?

Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle vous permet d'estimer vos droits.

Il est accessible via le menu « simulateurs »

Le simulateur de calcul vous donne l’estimation du pourcentage d’aide juridictionnelle qui peut vous être attribué.

Renseigner les zones de saisie qui correspondent à votre cas et lancer le calcul.

Attention

Il ne s'agit que d'une estimation. Seul le bureau d'aide juridictionnelle pourra déterminer précisément le pourcentage d'aide juridictionnelle qui pourra vous être attribué.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

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En savoir plus sur le casier judiciaire

L'essentiel des informations concernant le casier judiciaire est disponible dans la fiche suivante :

Pour toute question concernant une demande d'extrait de casier judiciaire, veuillez vous adresser au casier judicaire national.

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Etre informé sur sa procédure en cours

Vous souhaitez être informé sur une procédure en cours :

Pour en savoir plus sur le consentement à la transmission par voie électronique:

Qui peut consentir à la transmission par voie électronique ?

Le consentement à la transmission par voie électronique :

en matière civile, à tout acteur d’une affaire ou à son représentant légal, à l’exception d’une personne protégée placée sous mesure de tutelle et d’une personne mineure ;
en matière pénale, à tout auteur d’une affaire, à son représentant légal et à une victime qui s’est constituée partie civile, à l’exception d’une personne protégée placée sous mesure de tutelle et d’une personne mineure.

Attention

Vous devez dans un premier temps disposer d’un compte FranceConnect et dans un second temps avoir procédure dont le statut est :

« en cours »
« terminé » depuis moins d"un an .

Pourquoi consentir à la transmission par voie électronique ?

Toute personne ayant consenti à la transmission par voie électronique à accès, grâce à une transmission sécurisée, à plusieurs documents (convocations, avis, récépissés) et est avertie par SMS des rappels de convocation. Pour pouvoir suivre en ligne son affaire, le justiciable doit au préalable avoir donné son accord au tribunal compétent.

Attention

Consentir à la transmission par voie électronique implique que vous ne receviez plus certains courriers de la part du tribunal (récépissés, avis et convocations). Ces documents seront accessibles de manière dématérialisée à l’exception des courriers envoyés en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Comment consentir ?

Vous devez remplir le formulaire de consentement à la transmission par voie électronique :

Une fois complété, le formulaire ainsi qu’une copie de la carte d’identité doivent être adressés ou déposés au tribunal compétent.

Attention

Consentir à à la transmission par voie électronique implique que vous ne receviez plus certains courriers de la part du tribunal (récépissés, avis et convocations). Ces documents seront accessibles de manière dématérialisée à l’exception des courriers envoyés en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).

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Les informations relatives aux métiers du ministère de la justice sont consultables dans la rubrique « métiers » du site justice.gouv.fr.

Difficulté liée à l’inscription à un concours

Pour toute question concernant une inscription à un concours, prendre contact avec le service organisateur du concours.

Stage au sein du ministère de la justice

Pour tout souhait de stage au sein du ministère de la justice :

prendre attache avec la structure où le stage souhait être exécuté (maison d’arrêt, cour d’appel, tribunal judiciaire…)
prendre attache directement avec le ministère de la justice à l'adresse suivante :

13 place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Tél 01 44 77 60 60

consulter le site justice.gouv.fr

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Un numéro pour toutes les victimes

Que vous soyez victime ou proche de victimes d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle, le 116 006 est le numéro gratuit à votre disposition.

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