La Cour de cassation délivre des certificats de non-pourvoi (CNP) uniquement pour les décisions rendues en matière civile. Les CNP relatifs aux décisions rendues en matière pénale ne sont pas délivrés par la Cour de cassation. Pour ces décisions, votre demande doit être adressée directement au greffe de la juridiction (tribunal ou cour d’appel) qui a rendu la décision.