Fiches Action en justice Porter plainte

Porter plainte

L'essentiel

Mis à jour le 30 avril 2019

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Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. 

La victime d’une infraction peut déposer plainte :

Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte.

Sur place

Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République
Si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.) dont l’auteur des faits n’est pas connu, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Remplir une pré-plainte en ligne

Par correspondance

Un autre moyen de porter plainte est d’écrire directement au procureur de la République. Cette lettre doit être rédigée sur papier libre et doit décrire les circonstances de l’infraction.

Il existe des délais au-delà desquels le plaignant ne peut plus porter plainte : ce sont les délais de prescription.

En principe, ces délais sont de :

  • 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ;
  • 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ;
  • 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)

Ils commencent à partir du jour où l'infraction a été commise mais la survenance de certains actes ou de certains événements peut prolonger le délai de prescription.

Ces délais de prescription sont augmentés dans certains cas (ex. : crime contre l’humanité, crime commis sur un mineur, etc.).

Après avoir porté plainte, le plaignant se retrouve face à l’une de ces situations :
  • l’affaire est classée sans suite car le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l’affaire pour diverses raisons ;
  • les poursuites sont engagées et le procureur de la République saisit directement le tribunal compétent ;
  • des mesures alternatives aux poursuites sont mises en place (rappel à la loi, composition pénale, médiation pénale, etc.) ;
  • une enquête, appelée « information judicaire », est menée par le juge d’instruction ;
  • si aucune décision n’a été prise dans les trois mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile. Le plaignant demande alors au doyen des juges d’instruction le déclenchement d’une enquête.

 

→ Pour plus d'information

Une personne qui a porté plainte peut retirer sa plainte à tout moment. 
 
Comment retirer une plainte ?
Deux démarches sont possibles :

 

Les poursuites s'arretent-elles apres le retrait d'une plainte ?

Retirer une plainte ne signifie pas automatiquement que les poursuites seront arrêtées. Dans la majorité des cas, seul le procureur de la République peut décider de continuer les poursuites ou non. 

Cependant, deux situations obligent le procureur à cesser les poursuites :
  • Lorsque l’auteur des faits et la victime ont conclu un accord amiable grâce à la médiation pénale ; la médiation pénale intervenant dans certains cas précis.
  • Ou lorsque l’infraction relève d’une injure ou d’une diffamation.

→ Pour plus d'information

COMBIEN COÛTE LE DÉPÔT D'UNE PLAINTE ?

Le dépôt d’une plainte simple est gratuit. Vous pouvez toutefois faire appel à un avocat qui peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle selon votre situation financière.