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La pension alimentaire
LA PENSION ALIMENTAIRE, QU’EST-CE QUE C’EST ?
- Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
- Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l’enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.
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a combien s'élève ma pension alimentaire ?
Afin d’estimer le montant de votre pension alimentaire, que vous soyez débiteur ou créancier, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Il a pour but de vous donner une indication sur les montants que le juge peut définir en fonction des particularités de votre dossier.
Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
quelles sont les modalités de versement ?
Durée de versement
La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.
Forme de versement
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :
- versement mensuel : cette forme, la plus couramment utilisée, peut se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ;
- prise en charge directe : les frais engagés pour l'enfant sont pris en charge directement
- autres formes : il peut s’agir par exemple de confier à l’enfant des biens productifs de revenus (ex. : revenus provenant de la location d’un bien immobilier).
Quels sont les barèmes de réévaluation automatique de ma pension ?
De quoi s'agit-il ?
Le montant de la pension alimentaire n’est pas fixe, il évolue dans le temps. La décision prononçant le divorce détermine la façon dont le montant sera réévalué et l’indice dont dépendra la réévaluation.
Calcul du nouveau montant
Pour faire le calcul, vous devez vous munir de votre jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge. Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'Insee :
La décision concernant ma pension peut-elle être révisée ?
En cas d’éléments nouveaux dans la situation personnelle et/ou financière du créancier ou du débiteur, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire afin que le montant de la pension alimentaire soit modifié (à la hausse ou à la baisse).
À quel tribunal s’adresser ?
La juridiction à laquelle vous adresser varie selon si vous êtes :
- débiteur : il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du créancier ;
- créancier : il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence ou de celui du débiteur.
Modalités d'attribution de la pension alimentaire
Parents divorcés ou séparés de corps
• Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales :
- soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ;
- soit après le divorce ou la séparation de corps.
Séparation de parents non mariés
• Le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage est fixé par le juge aux affaires familiales, à tout moment après la séparation des parents.
