Lexique

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Obligations alimentaires

Aide matérielle, financière donnée à une personne dans le besoin et qui ne peut assurer seule sa survie (exemple : son époux, ses grands-parents, etc.).

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Officier de l'état civil

Personne qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits.

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Officier ministériel

Professionnel titulaire d'un office attribué par l'État et disposant d'un monopole pour exercer son activité (par exemple, notaire, huissier de justice, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)

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OFPRA

Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Olfactives

Odeurs.

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Omission

Oubli.

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Oncle

Frère du père ou de la mère d'une personne

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Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

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Opposition

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

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Ordonnance

Nom donné à certaines décisions prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.)

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Ordonnance d'homologation de peine (procédure de CRPC)

Document rendu par le juge qui valide l'accord passé entre l'auteur des faits et le procureur de la République. Cette ordonnance a la même valeur qu'un jugement classique

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Ordonnance de non-conciliation

Décision par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

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Ordonnance pénale

Procédure simplifiée de jugement des contraventions et de certains délits sans comparution de la personne poursuivie

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Ordre de bourse

Ordre transmis par un client à son intermédiaire financier (sa banque en général) d'acheter ou de vendre des titres financiers (actions, obligations, etc.)