- Naissance à l'étranger (comedec)
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à condition que l'acte de naissance soit enregistré au service central d'état civil de Nantes
- Naturalisation
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Mode d'acquisition, non automatique, de la nationalité française.
- Nature d'affaire
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Il s'agit du type d'affaire (par exemple : atteinte aux biens, demande de divorce par consentement mutuel, etc...)
- Non-lieu
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Décision d'une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction) mettant fin à des poursuites pénales
- Notification
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Formalité permettant de porter à la connaissance d’une personne un acte de procédure ou une décision du juge
- Nul(le)
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Considéré comme n'ayant jamais existé parce que non conforme à la loi.
- Numéro d'identification
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Numéro donné à l'utilisateur pour ajouter son affaire sur son portail du justiciable lui permettant de la suivre en ligne
- Numéro de dossier
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Personne qui fait appel contre une décision