- Naissance à l'étranger (comedec)
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à condition que l'acte de naissance soit enregistré au service central d'état civil de Nantes
- Naturalisation
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Mode d'acquisition, non automatique, de la nationalité française.
- Non-lieu
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Décision d'une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction) mettant fin à des poursuites pénales
- Notification
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Nul(le)
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Considéré comme n'ayant jamais existé parce que non conforme à la loi.