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Lexique : commence par un N

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z
Naissance à l'étranger (comedec)

à condition que l'acte de naissance soit enregistré au service central d'état civil de Nantes

Naturalisation

Mode d'acquisition, non automatique, de la nationalité française.

Nature d'affaire

Il s'agit du type d'affaire (par exemple : atteinte aux biens, demande de divorce par consentement mutuel, etc...)

Non-lieu

Décision d'une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction) mettant fin à des poursuites pénales

Notification

Formalité permettant de porter à la connaissance d’une personne un acte de procédure ou une décision du juge

Nul(le)

Considéré comme n'ayant jamais existé parce que non conforme à la loi.

Numéro d'identification

Numéro donné à l'utilisateur pour ajouter son affaire sur son portail du justiciable lui permettant de la suivre en ligne

Numéro de dossier

Numéro attribué au dossier lors de son enregistrement par la juridiction et permettant de communiquer avec elle

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