- Naissance à l'étranger (comedec)
-
à condition que l'acte de naissance soit enregistré au service central d'état civil de Nantes
- Naturalisation
-
Mode d'acquisition, non automatique, de la nationalité française.
- Nature d'affaire
-
Il s'agit du type d'affaire (par exemple : atteinte aux biens, demande de divorce par consentement mutuel, etc...)
- Non-lieu
-
Décision d'une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction) mettant fin à des poursuites pénales
- Notification
-
Formalité permettant de porter à la connaissance d’une personne un acte de procédure ou une décision du juge
- Nul(le)
-
Considéré comme n'ayant jamais existé parce que non conforme à la loi.
- Numéro d'identification
-
Numéro donné à l'utilisateur pour ajouter son affaire sur son portail du justiciable lui permettant de la suivre en ligne
- Numéro de dossier
-
Numéro attribué au dossier lors de son enregistrement par la juridiction et permettant de communiquer avec elle