Lexique

N
Naissance à l'étranger (comedec)

à condition que l'acte de naissance soit enregistré au service central d'état civil de Nantes

N
Naturalisation

Mode d'acquisition, non automatique, de la nationalité française.

N
Nature d'affaire

Il s'agit du type d'affaire (par exemple : atteinte aux biens, demande de divorce par consentement mutuel, etc...)

N
Non-lieu

Décision d'une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction) mettant fin à des poursuites pénales

N
Notification

Formalité permettant de porter à la connaissance d’une personne un acte de procédure ou une décision du juge

N
Nul(le)

Considéré comme n'ayant jamais existé parce que non conforme à la loi.

N
Numéro d'identification

Numéro donné à l'utilisateur pour ajouter son affaire sur son portail du justiciable lui permettant de la suivre en ligne

N
Numéro de dossier

Numéro attribué au dossier lors de son enregistrement par la juridiction et permettant de communiquer avec elle