Lexique

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Date de saisine

Date à laquelle la demande du justiciable a été réceptionnée par le tribunal

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Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

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Débrider un moteur

Modifier un moteur de manière à accroître sa puissance ou sa vitesse maximale

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Déchet assimilé aux ordures ménagères

Déchet, autre que ménager, que la collectivité peut collecter et traiter sans contraintes particulières

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Déchet ménager

Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...

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Décision avant-dire-droit

Décision du juge ne tranchant pas encore le dossier totalement. Il peut s'agir, par exemple, d'une décision du juge ordonnant une expertise qui l'aidera à rendre sa décision finale au cours d'une prochaine audience

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Défendeur

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

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Déficit immunitaire

Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites

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Délai de carence (sécurité sociale)

Période écoulée entre la constatation d'une incapacité de travail et le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale

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Délégation de l'autorité parentale

Lorsque les parents rencontrent des difficultés à élever leur enfant, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué (confié) à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance, etc.).

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Délibéré

Prononcé de la décision du juge

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Délibéré prorogé

Délai supplémentaire nécessaire au juge pour rendre sa décision

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Délit d'entrave

Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.

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Demande indéterminée

Demande présentée au juge n'ayant pas pour objet le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen)

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Demande reconventionnelle

Demande de réparation formulée par la partie qui n'est pas à l'origine de la saisine du juge

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Demandeur

Personne qui engage une action en justice

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Demi-frère

Personne de sexe masculin ayant un seul parent en commun avec une autre personne

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Demi-sœur

Personne de sexe féminin ayant un seul parent en commun avec une autre personne

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Départements d'outre-mer (Dom)

Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion

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Dépôt de garantie

Caution versée au propriétaire.

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Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

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Dessaisissement

Le dossier est transféré à un autre tribunal car celui qui a été saisi n'est pas compétent

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Différend

Question sur laquelle des personnes ne s'entendent pas.

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Directeur des services de greffe judiciaires

Fonctionnaire de justice qui dirige et gère le greffe d'une juridiction
(ancienne appellation : greffier en chef)

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Discernement

Capacité de distinguer et de juger clairement les choses

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Discernement

Faculté d'apprécier sainement les choses ; intelligence, sens critique.

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Disjonction

Décision du juge de séparer une affaire en deux pour les juger séparément

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Disparition

Situation d'une personne dont on est sans nouvelles et dont on peut soupçonner le décès.

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Dispositif assimilé à un téléviseur

Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple, magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran.

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Dissolution

Rupture

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Dividende

Quote-part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation

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Divorce par consentement mutuel

Les deux époux souhaitent divorcer et sont d'accord sur les conditions de la rupture (résidence des enfants, versement et montant de la pension alimentaire, etc.).

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Dol

Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat

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Domicile

Lieu d'habitation officiel et habituel

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Domicile de secours

Domicile où vous avez résidé au moins 3 mois avant d'aller vivre en établissement ou en accueil familial. Cela ne peut pas être une structure médico-sociale ou hospitalière.

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Dommages et intérêts

Paiement d'une somme d'argent afin de réparer le préjudice subi

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Dommages-intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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Donataire

Bénéficiaire d'une donation

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Dossier classé

Dossier pour lequel le procureur a décidé de ne pas donner suite aux poursuites

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Dossier en cours

Dossier en cours de traitement par le tribunal et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision mettant fin ou suspendant le dossier

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Dossier faisant l'objet d'un recours

Dossier dont la décision rendue fait l'objet d'un nouvel examen suite à la contestation d'une partie (appel, opposition, pourvoi en cassation)

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Dossier jugé

Dossier ayant fait l'objet d'une décision du juge mettant fin au dossier

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Dossier rattaché à un autre dossier

Décision du juge de joindre deux dossiers afin de les juger ensemble

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Dossier suspendu

Dossier toujours en cours de procédure et qui a été mis en attente

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Dossier terminé

Dossier ayant fait l'objet d'une décision du juge mettant fin au dossier

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Dossier unique de personnalité (Dup)

Ensemble des informations connues par la justice sur une même personne mineure.

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Droit de retour conventionnel

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

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Droit de visite et d'hébergement

Pour le parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement, le droit de visite et d'hébergement consiste à les recevoir occasionnellement chez lui (exemple : en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires).

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Duplicata

Double, copie d'un document ou d'un acte