Lexique

C
Camionnette

Véhicule de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises

C
Capacité juridique

Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...)

C
Catégorie active

Catégorie dans laquelle sont classés des emplois de l'administration présentant un risque particulier ou occasionnant des fatigues exceptionnelles (par exemple : policier, surveillant pénitentiaire, égoutier, etc.)

C
Certificat de dépôt de plainte

Document du tribunal attestant qu'une plainte a été déposée

C
Certificat de non appel

Certificat attestant qu'il n'y a pas eu appel d'une décision.

C
Certificat de non opposition

Certificat attestant qu'il n'y a pas eu opposition à l'encontre d'une décision.

C
Certificat de non pourvoi en cassation

Certificat attestant qu'il n'y a pas eu de pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision.

C
Certificat de propriété

Également appelé . Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

C
Cession de rémunération

Lorsqu'un salarié doit une somme d'argent, il peut demander qu'une partie de son salaire soit versée directement à la personne à qui il doit cette somme. Il s'agit d'un choix du salarié.

C
Chèque non barré

Type de chèque pouvant être changé contre des espèces auprès de la banque de l'émetteur du chèque. Il peut aussi être transmis par le bénéficiaire initial à une autre personne, par endossement.

C
Citation directe

Procédure permettant à la victime ou au procureur de la République de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience

C
Civil (droit civil)

Le droit civil réglemente les rapports entre les personnes. Les matières concernées sont par exemple la famille, les régimes
matrimoniaux, les successions, les incapacités, la propriété, les contrats, etc...

C
Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner suite à une affaire

C
Clause d'indexation

Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement.

C
Clause de rechargement

Accord entre la banque et l'emprunteur immobilier pour que l'hypothèque souscrite puisse garantir d'autres prêts que le crédit immobilier

C
Clause pénale

Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance

C
Clause résolutoire

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)

C
Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

C
Collectivité territoriale

Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer

C
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

C
Columbarium

Lieu (édifice, bâtiment) comprenant des cases destinées à recevoir des urnes funéraires

C
Commandement de payer

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)

C
Commission d'indemnisation des victimes (CIVI)

Lorsque des victimes d'infraction pénale n'ont pu obtenir d'indemnités par l'auteur de l'infraction ou par d'autres organismes, la CIVI peut leur en accorder.

C
Commission rogatoire internationale

Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d'un autre État, de procéder, en son nom, à des mesures d'instruction ou à d'autres actes judiciaires

C
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Procédure permettant d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République

C
Complément de loyer

Loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable

C
Composition pénale

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions afin de lui éviter un procès

C
Conciliateur (de justice)

Le conciliateur est une personne bénévole saisie dans le but de trouver une solution amiable à un dossier entre des parties. Il peut être désigné par un juge ou saisi avant toute procédure

C
Conciliation

Procédé de règlement amiable d'un conflit. Intervention du juge pour tenter de rapprocher les parties et les mettre d'accord.

C
Conflit d'intérêt (fonction publique)

Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions

C
Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

C
Conseil de prud'hommes (CPH)

Tribunal (composé de conseillers prud'homaux) jugeant les dossiers en matière de droit du travail

C
Consentement

Accord donné
S'agissant du consentement indiqué sur le portail du justiciable, il s'agit d'un accord donné par une partie d’un dossier judiciaire d'obtenir certaines informations relatives à sa procédure, de manière dématérialisée (via le portail du justiciable)

C
Consignation

Somme d'argent versée au tribunal par une partie du dossier dans le but de financer une mesure décidée par un juge (par exemple : une expertise)

C
Consignation des loyers

Dépôt des loyers sur un compte bloqué après autorisation du juge d'instance.

C
Consolidation

En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

C
Consommateur

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

C
Contrainte (titre exécutoire)

Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues

C
Contre-visite (contrôle technique)

Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés

C
Contribution aux charges du mariage

Les personnes mariées doivent participer aux charges du mariage en fonction de leurs moyens financiers.

C
Convention modificative

Nouvelle convention modifiant la précédente.

C
Copropriétaire défaillant

Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale

C
Copropriétaire opposant

Copropriétaire ayant voté contre une décision d'assemblée générale

C
Cour d'appel

Tribunal dont l'objet est de juger les dossiers ayant fait l'objet d'un appel

C
Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction au niveau national en matière civile et pénale. Elle est chargée de vérifier la
conformité au droit des jugements qui ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation (recours spécifique devant la Cour de cassation). Elle peut également être saisie pour avis sur une nouvelle question de droit posée par les tribunaux en charge d’un dossier

C
Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Ce mot est souvent utilisé pour désigner la somme due.

C
Créance alimentaire

Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...)

C
Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

C
Curatelle

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de sa vie courante.

C
Curateur

Personne représentant un majeur mis sous curatelle.