Casier judiciaire : quelles informations contient le casier judiciaire ? quelles informations peuvent être communiquées à une personne ?
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne.
Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ».
Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
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LE « BULLETIN n° 1 »
Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende...) d'une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
LE « BULLETIN n° 2 »
Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
LE « BULLETIN n° 3 »
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
La demande d’extrait de casier judicaire dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.
QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE ?
Il est possible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :
- pour soi-même ;
- pour son enfant mineur ;
- pour une personne majeure dont on assure la tutelle.
La demande s'effectue soit :
Si vous souhaitez des informations sur le suivi de votre demande, vous devez vous adresser directement au casier judiciaire national.
A savoir : la demande de bulletin n° 3 sur le site du casier judiciaire national est gratuite.
