Les entreprises en difficulté

Informer et accompagner pour prévenir les difficultés économiques

Mis à jour le 6 décembre 2021

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Des dispositifs ont été mis en place pour aider les entreprises en difficulté : différentes procédures gratuites permettent d’analyser la santé économique de sa société et les entreprises peuvent être accompagnées pour trouver des solutions à la fois financières mais également structurelles.

Tous les types de sociétés sont concernés : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de tailles intermédiaires (ETI), et les grandes entreprises (GE). Les entrepreneurs individuels et les agriculteurs peuvent également bénéficier de cet accompagnement.

 

 

A Savoir

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, des dispositifs d'aide et d'accompagnement  spécifiques des entreprises ont été mis en place depuis le mois de mars 2020.

Certaines mesures visent à renforcer les aides publiques existantes. D'autres mesures sont venues adapter le cadre légal en vigueur concernant la prévention et le traitement des difficultés des entreprises :

 

Les dispositifs d'aide et d'accompagnement supposent que l'entreprise soit en mesure de dresser un bilan de sa situation au regard des difficultés rencontrées. Il existe plusieurs types de signaux d'alerte sur ces difficultés :

  • Adhésion à un groupe de prévention agréé;
  • Autodiagnostic de l’entreprise;
  • Alerte du comité social et économique (CSE);
  • Alerte du commissaire aux comptes  au(x) dirigeant(s) de la société;
  • Alerte des associés ou les actionnaires au(x) dirigeant(s) de la société;
  • Alerte par le tribunal de commerce.

De nombreux acteurs peuvent proposer un accompagnement au dirigeant en fonction de sa situation :

Les acteurs du secteur privé :
  • Les partenaires bancaires;
  • Les associations et syndicats professionnels (les Centres d’Information sur la Prévention des entreprises en difficulté – CIP – par exemple);
  • Les commissaires aux comptes ou experts-comptables des sociétés.
Les acteurs du secteur public :
  • Les services de l’Etat (notamment le comité interministériel de restructuration industrielle – CIRI);
  • Les services des collectivités territoriales (notamment le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises - CODEFI);
  • Les commissions des chefs des services financiers (CCSF);
  • Les chambres consulaires et les ordres professionnels.

Les difficultés auxquelles sont confrontées l'entreprise peuvent également faire l'objet de mesures amiables ou de procédures judiciaires sous l'égide du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Peuvent être concernées toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que toute personne morale de droit privé.

Plusieurs outils permettent d’éviter que les dirigeants ne saisissent le tribunal trop tardivement. Ainsi le dirigeant qui rencontre des difficultés peut saisir le tribunal compétent afin de demander l'ouverture :

  • d'un mandat ad hoc 
  • ou d'une conciliation.        

Le mandataire ou le conciliateur désigné sera chargé notamment de rechercher un accord avec les créanciers de l'entreprise. Une procédure spécifique de règlement amiable est prévue en matière agricole.

Si les difficultés rencontrées sont plus sérieuses, différentes procédures peuvent être ouvertes par la juridiction. Si l'entreprise n'est pas encore en état de cessation des paiements, une demande de sauvegarde peut être déposée par le dirigeant qui a pour objectif de réorganiser son entreprise afin de maintenir son activité, d’apurer son passif et de maintenir les emplois.

Si l'entreprise est en état de cessation des paiements, et ne peut donc plus honorer ses dettes, le dirigeant peut solliciter ou être assigné devant la juridiction pour voir ouvrir :

  • un redressement judiciaire
  • ou une liquidation judiciaire en cas d'impossibilité manifeste d'envisager un redressement de la situation.

La compétence du tribunal est liée à la nature de l’activité de l’entreprise concernée par les difficultés économiques.

Le tribunal judiciaire est compétent lorsque la personne concernée par la procédure est :

  • Un agriculteur ;
  • Une société civile ;
  • une association ;
  • une profession libérale, y compris réglementée.

S’agissant du tribunal de commerce, il est compétent pour :

  • Les sociétés commerciales ;
  • Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Il existe également 18 tribunaux de commerce spécialisés dans le traitement des difficultés des entreprises. Ces tribunaux ont une compétence limitée, en particulier aux plus grandes entreprises.

Concernant les formalités juridiques, des formulaires Cerfa disponibles sur Infogreffe.fr permettent d’entamer une procédure.