Déclaration d’accessibilité

Mis à jour le 20 avril 2022

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Le ministère de la Justice s’engage à rendre son site internet accessible aux personnes en situation de handicap conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, le ministère de la Justice travaille à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'action annuels qu'elle mettra à disposition sur cette page prochainement.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Justice.fr. Elle a été éditée le 30/03/2022.

État de conformité

Le site Justice.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 30/03/2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 54,41% au RGAA version 4.1.

L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

  1. Accueil
  2. Contact
  3. Mentions légales
  4. Plan du site
  5. Fiche pension alimentaire
  6. RSA demandeur
  7. Simulateur pension alimentaire
  8. Barème pension alimentaire
  9. Simulateur aide juridictionnelle
  10. Régler vos litiges autrement
  11. Résultat de la recherche globale
  12. Tribunal de Paris
  13. Se constituer partie civile
  14. Lexique

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site :

  • Des images de décoration incorrectement ignorées par les technologies d’assistance.
  • L’image, porteuse d’information, de la F.A.Q sans alternative textuelle.
  • Les cadres d’intégration de vidéo Dailymotion sans titre.
  • L’indication de l’élément actif du carrousel donnée uniquement par la couleur.
  • Des contrastes de textes et de composants d’interface insuffisants.
  • Des vidéos sans transcription textuelle.
  • Des tableaux de présentation incorrectement structurés.
  • Les titres de tableaux de la page RSA Demandeur ne sont pas reliés.
  • Des liens non explicites ou vides.
  • Les éléments de scripts avec notamment des composants inaccessibles au clavier, des composants complexes incorrectement implémentés (carrousel, menu déroulant, etc.) ou des contenus additionnels non contrôlables au clavier.
  • Des erreurs de syntaxe dans le code source.
  • Des titres de page non pertinents ou ne reprenant pas les informations présentent dans la page.
  • Des balises utilisées à des fins de présentation.
  • Absence de structuration des pages (titres, balises HTML5, landmarks ARIA, liens d’accès rapide).
  • Présence de listes d’éléments non structurées.
  • Des pertes d’informations lors de l’application d’un zoom de page à 200%.
  • Absence de prise de focus visible sur certains composants interactifs.
  • Des champs de formulaires sans étiquette ou avec des étiquettes non accolées (dans les simulateurs notamment).
  • Absence d’aides à la saisie ou d’exemples réels de saisie sur certains formulaires.

Exemptions

Contenus tiers

Les contenus suivants sont dérogés, car il s'agit de composants tiers sur lesquels le ministère de la Justice ne peut ni intervenir ni garantir l'accessibilité :

  • Les cartes de localisation « Leaflet ».
  • Les documents PDF CERFA.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • Drupal
  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Combinaisons des navigateurs web et lecteurs d’écran

Agent utilisateur Technologie d'assistance
Firefox 98 NVDA 2022.3
Safari (15.2) VoiceOver (macOS 12.1)

 

Retour d’information et contact

 

Le ministère de la Justice reconnaît que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel.

Le ministère de la Justice s’engage en attendant les éventuels correctifs nécessaires, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée dans le respect du droit à la compensation, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non. Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Le ministère de la Justice invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :