Pénal Vous êtes victime d'une infraction Se constituer partie civile

Se constituer partie civile

Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure, vous avez reçu un avis du tribunal

Mis à jour le 22 juin 2022

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Vous êtes victime d'une infraction et avez reçu un avis à victime du tribunal vous invitant à vous constituer partie civile pour être informé(e) de l'évolution de la procédure et demander, le cas échéant, réparation des préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez demander de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

 

 
Attention
  • Cette notice concerne uniquement les constitutions de partie civile après réception d'un avis à victime par un tribunal. Pour une autre demande, nous vous invitons à consulter la fiche Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? .
     
  • La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon. 

 

 
Attention
  • La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon. 

 

 

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal qui vous a envoyé l'avis à victime :

La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon.