Plainte / Recours administratif Vous êtes victime et vous souhaitez vous constituer partie civile Se constituer partie civile

Se constituer partie civile

Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure, vous avez reçu un avis du tribunal

Mis à jour le 14 janvier 2021

partage mail

Vous êtes victime d'une infraction pour laquelle l'auteur est actuellement poursuivi. Afin d'obtenir réparation des préjudices que vous avez subis, vous souhaitez vous constituer partie civile.

Vous pouvez également demander de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

 
Attention

La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon. 

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de l'infraction ou celui du lieu de résidence de l'auteur présumé :

La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon.