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Se constituer partie civile

Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure et vous avez reçu un avis du tribunal

Mis à jour le 5 août 2025

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Vous êtes victime d'une infraction et vous avez reçu un avis à victime du tribunal pour vous constituer partie civile ? En effectuant cette démarche, vous serez informé(e) de l'évolution de la procédure et vous pourrez demander réparation des préjudices que vous avez subis.

 

Effectuer sa demande

Cette démarche concerne uniquement les constitutions de partie civile après réception d'un avis à victime par un tribunal. Pour plus d’informations sur la constitution de partie civile, consultez la page suivante : Procès pénal : qu'est ce qu'une partie civile ?
 

Attention

Lors de l’envoi de votre constitution de partie civile, vous devrez indiquer si vous souhaitez suivre votre dossier en ligne. Actuellement, ce service de suivi en ligne des affaires pénales est indisponible pour une durée indéterminée en raison d’un problème technique.

Lorsque le choix vous sera proposé, nous vous invitons donc à cocher la case « Je refuse de suivre en ligne mon dossier ». Cela signifie que tous les échanges de documents avec les services de greffe (avis, convocations, récépissés, etc.) se feront uniquement par courrier postal.

 

 
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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal qui vous a envoyé l'avis à victime :

La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon.