Adoption

L’essentiel

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière. Pour l'adoption simple, il n'y a pas de condition d'âge pour être adopté et le lien de filiation d'origine est conservé alors que dans le cadre de l'adoption plénière, la personne adoptée est mineure et le lien entre elle et sa famille d'origine n'est plus maintenu.
Toute personne peut adopter - seul(e), ou en couple - avec des conditions d'âge requises communes aux deux types d'adoptions.

Pour adopter, il faut : 

  • Être célibataire vivant seul(e) ou en couple et être âgé(e) de plus de 28 ans ;
  • Être marié(e) depuis plus de 2 ans ou être âgé(e)s de plus de 28 ans et ne pas être séparé(e)s de corps ;

Certains conditions sont à remplir pour être adopté : 

  • Dans le cadre d'une adoption simple, toute personne majeure et mineure peut être adoptée. La personne majeure ou la personne mineure de plus de 13 ans doit donner son consentement ;
  • Dans le cadre d'une adoption plénière, l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans (ou 20 ans sur dérogation), vivre au sein du foyer du/des adoptant(s) depuis au moins 6 mois. Son consentement est aussi nécessaire s'il a plus de 13 ans.

Pour une adoption simple comme une adoption plénière, l'adoptant (couple ou personne seule) doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide de formulaires CERFA. Le document doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence

Dans le cas d’une adoption plénière, un délai de 6 mois de placement au sein du foyer est à respecter. Avant ce délai, la requête peut toutefois être déposée. Cependant, son examen aura lieu dans le délai mentionné. 

La représentation par un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

 

Cas particulier : 

Si le projet d'adoption simple ou plénière concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant (couple ou personne seule) doit obtenir au préalable un agrément. Une fois l'agrément obtenu, une demande d'adoption est à déposer auprès du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

 

En cas de rejet de l'adoption par le tribunal, le  jugement  d’adoption  est  susceptible  d’appel  dans  les  15  jours  à compter de  sa  notification.  

Il  peut  également être remis en cause, par toute personne non partie à l'affaire (ex. grands-parents, responsable de l'aide sociale...) par un recours dénommé la tierce opposition. Cette voie de recours est ouverte dans le cadre de la dissimulation de liens existants entre l'adopté et une tierce personne.

 

Selon la forme d’adoption engagée, simple ou plénière, l’adoption produit des effets notamment en matière de filiation, d’autorité parentale ou encore d’obligation alimentaire. 

En cas d’adoption simple 

  • Les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Les liens avec le/ les parent(s) adoptif(s) s'ajoutent ;
  • L'autorité parentale, c’est-à-dire toute décision prise pour l'adopté, est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s) ;
  • Le(s) parent(s) adoptif(s) ont une obligation alimentaire envers l'adopté et réciproquement ; 
  • Le nom de la personne adoptée s'accole à son nom d'origine ou est remplacé avec la possibilité de demander le changement de prénom auprès du tribunal ;
  • La nationalité française n'est pas attribuée automatiquement. Une procédure auprès du tribunal est à introduire par déclaration ;
  • La personne adoptée hérite de sa famille d'origine et de sa famille adoptive ;
  • L'adoption simple est révocable pour motifs graves.

En cas d’adoption plénière

  • La filiation issue de l'adoption se substitue à la filiation d'origine. Toutefois, le mariage avec un membre de la famille d'origine n'est pas possible. 
  • L'autorité parentale est transférée au(x) parent(s) adoptif(s) ;
  • Le(s) parent(s) adoptif(s) ont une obligation alimentaire envers l'adopté et réciproquement ; 
  • La personne adoptée prend automatiquement le nom du/des parent(s) adoptif(s) avec la possibilité de demander le changement de prénom auprès du tribunal ;
  • La personne adoptée hérite du/des parent(s) adoptif(s) et non pas de sa famille d'origine ;
  • L'adoption plénière est irrévocable

 

Adopter l'enfant du conjoint 

Il est possible d'adopter l’enfant du conjoint sous la forme simple ou plénière. Les conditions pour la/les personne(s) adoptante(s) sont communes aux 2 types d'adoption : 

  • être marié(e) avec le parent de l'enfant, aucune condition de durée du mariage, 
  • avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation) 
  • obtenir le consentement de l'époux(se)

Pour l’adopté, les conditions varient cependant : 

  • En cas d’adoption simple, il n’y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est obligatoire.
  • En cas d’adoption plénière,  l'enfant a moins de 15 ans avec la nécessité d'obtenir son accord s'il a plus de 13 ans.

Une requête ou un formulaire CERFA, pour les 2 formes d'adoption, est à adresser, après le délai de 2 mois qui débute à partir des consentements recueillis, auprès du procureur de la République puis déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au  tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

 

 

Adopter à titre posthume

L'adoption est possible après le décès de l'adoptant par le conjoint ou l'un des héritiers de l'adoptant.
L'adoption est également possible au bénéfice d'un enfant décédé. Le jugement a pour seul effet de modifier l'état civil de l'enfant.