Lexique

A
À terme échu

À l'expiration de la période concernée

A
À terme échu (versement des pensions de retraite)

Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts

A
À titre conservatoire

Mesure d'urgence prise par précaution.

A
À titre onéreux

Qui est effectué contre paiement, qui impose des frais (contraire de "à titre gratuit")

A
Abattement

Somme forfaitaire déduite des revenus

A
Abri (navigation)

Lieu où un navire peut accoster ou mouiller en toute sécurité

A
Abrogation

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

A
Absence

Situation d'une personne qui n'est plus présente à son domicile et qui ne donne plus de nouvelles.

A
Acceptation à concurrence de l’actif net

Permet d'établir un inventaire fixant le montant des biens et des dettes du défunt. L'héritier ne sera pas tenu de payer les dettes dépassant la valeur des biens reçus.

A
Acceptation du principe de la rupture du mariage

Les deux époux souhaitent divorcer mais ne sont pas d'accord sur les conditions de la rupture (résidence des enfants, versement et montant de la pension alimentaire, etc.).

A
Acceptation pure et simple

L'héritier accepte la totalité de la succession, y compris les dettes du défunt qu'il devra régler.

A
Accessibilité (handicap)

Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités

A
Acquittement

Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable

A
Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire

A
Acte conservatoire

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien. Par exemple, paiement des charges de copropriété.

A
Acte d'administration

Acte de gestion courante (par exemple : conclusion d'un bail d'habitation, ouverture d'un compte de dépôt)

A
Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

A
Acte de disposition

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation)

A
Acte de notoriété

L'acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d'une succession ou un acte établi par le juge d'instance (tribunal d'instance) qui contient les déclarations de personnes attestant de faits connus par plusieurs personnes et non contestés

A
Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

A
Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

A
Action en réduction

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

A
Adjudication

Achat d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques

A
Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

A
Administration légale pure et simple (ALPS)

Sous ce régime, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale et gèrent les biens du mineur. Mais ils doivent demander l'autorisation du juge des tutelles pour faire certains actes (exemple : faire un emprunt).

A
Administration légale sous contrôle judiciaire (ALCJ)

Sous ce régime, un seul des deux parents exerce l'autorité parentale et gère les biens du mineur sous le contrôle du juge des tutelles.

A
Admonestation

Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant

A
Adoption plénière

En cas d'adoption plénière, le lien avec la famille biologique est rompu.

A
Adoption simple

En cas d'adoption simple, le lien avec la famille biologique n'est pas rompu.

A
Affectation d'un élève

Décision du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) qui permet à la famille d'inscrire son enfant dans un collège ou un lycée public

A
Affection de longue durée (ALD)

Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Par exemple, diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

A
Affection iatrogène

Affection due à un médicament ou un traitement prescrit

A
Alerte

Courriel (email) informant que le dossier a fait l'objet d'une mise à jour. Il peut s'agir d'un nouveau document (par exemple : une convocation) ou d'un nouvel événement (par exemple : une audience à venir)

A
Aliénation

Désigne le transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Exemples : une donation, une vente.

A
Aliments

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent qui se trouve dans le besoin

A
Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)

A
Allophone

Personne qui parle une autre langue que le français

A
Altération définitive du lien conjugal

Chacun des époux peut demander le divorce lorsqu'ils ne vivent plus ensemble depuis au moins 2 ans.

A
Amende forfaitaire

Somme forfaitaire à régler dans un délai précis à la suite d'une infraction relative notamment à la circulation routière. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

A
Ampliation

Double authentique d'un acte officiel qui constitue un second original.

A
Animal de compagnie

Tout animal détenu par l'homme (ou destiné à l'être) pour son agrément (par exemple, un chien, un chat, etc.)

A
Apatride

Étranger sans nationalité.

A
Apostille

Formalité permettant de faire authentifier des actes établis conformément au droit français, afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui demandent cette formalité.

A
Appel

Demande de nouvel examen du dossier formé par une partie devant la cour d'appel, contre la décision rendue par le tribunal

A
Appelant

Personne qui fait appel contre la décision rendue

A
Apposition des scellés

L'apposition des scellés faite par un huissier, permet de protéger les biens du défunt durant le règlement de la succession.

A
Ascendant

Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne

A
Assiette

Base de calcul

A
Assignation
Acte de procédure payant et rédigé par un huissier de justice, l'assignation est remise à l'adversaire par l'huissier.
A
Assignation à résidence

Décision par laquelle l'administration ou le juge oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie

A
Assistance éducative

Ensemble des mesures décidées par le juge des enfants afin de protéger un enfant en danger.

A
Assistance médicale à la procréation (AMP)

Elle peut aider un couple de sexe différent à avoir des enfants, lorsque ce couple ne peut pas en avoir naturellement.

A
Association cultuelle

Association dont l'objet est l'organisation et la célébration des cultes religieux

A
Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.

A
Astreinte

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d'inexécution d'une obligation imposée par une décision de justice

A
Attestation de propriété immobilière

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.

A
Attribution préférentielle

Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants

A
Audience

Étape de la procédure durant laquelle le juge prend connaissance des arguments des parties du dossier oralement ou par écrit (en fonction de la procédure), dans le but de rendre une décision. Les parties représentées par un avocat ne sont pas automatiquement convoquées

A
Audience collégiale

Audience composée d'un président et de deux assesseurs (juges)

A
Audience d'homologation de peine (procédure de CRPC)

Etape de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au cours de laquelle l'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal. Le juge peut alors décider de valider ou de refuser la proposition de peine du procureur de la République

A
Audience en chambre du Conseil

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé.

A
Audience juge unique

Audience composée du seul président (juge)

A
Auteur

Personne du dossier contre laquelle sont exercées des poursuites pénales

A
Autorisation de la créance (en matière de saisie-rémunérations)

Décision du juge autorisant la saisie sur salaire pour une créance donnée

A
Autorité de la chose jugée

Cas d'un jugement qui ne peut plus être remis en cause, en dehors des voies de recours prévues. Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée.

A
Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation (éducation, hébergement et protection de l’enfant…).

A
Avantage matrimonial

Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) qui permet à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession

A
Avantage non contributif (Sécurité sociale)

Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

A
Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties.

A
Avis d'audience

Courrier du tribunal informant une personne du dossier qu'une audience aura lieu à telle date

A
Avis de prorogation

Courrier du tribunal informant une personne du dossier que la date de la décision a été reportée

A
Avis de renvoi

Courrier du tribunal informant les parties du dossier que l'audience est reportée à une autre date

A
Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré