Lexique

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RAD

Relai d'accès au droit

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Radiation

Action de rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste : suppression d'un nom d'une liste électorale par exemple.

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Raison sociale

Nom d'une entreprise, d'une société, d'une association

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Rapport d'expertise

Rapport écrit par un expert dans une matière spécifique (par exemple la plomberie, la psychiatrie, etc.) qui a pour but d'éclairer le juge sur un point technique du dossier

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Rapporteur public

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

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Récépissé

Écrit attestant de la réception par le tribunal d'un document ou de pièces

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Réception CE ou communautaire des véhicules

Acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation

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Récidive

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

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Réclusion criminelle

Peine de prison prononcée en cas de crime

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Recours contentieux

Recours exercé en cas de litige (désaccord) avec une partie adverse.

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recours gracieux

Recours exercé auprès de la personne qui a pris la décision avec laquelle vous êtes en désaccord

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Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué

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Recouvrement

En cas de non paiement d'une somme due (exemple : pension alimentaire, prestation compensatoire), la personne qui la reçoit peut forcer l'autre à la lui payer.

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Recouvrement (droit fiscal)

Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une sommes due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu.

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Recouvrer des dommages et intérêts

Obtenir le paiement de dommages et intérêts.

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Rectification

Correction d'une erreur.

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Réévaluation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps en fonction de l'indice des prix à la consommation. En fonction de cet indice, elle peut donc être augmentée ou diminuée.

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Référé fiscal

Il permet de demander un délai de paiement en cas de refus opposé par l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.

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régime matrimonial

Statut régissant le sort des biens des époux pendant le mariage et à la rupture.

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Rehaussement (droit fiscal)

Remise en cause de la situation fiscale d'un contribuable par le service des impôts suite au constat d'insuffisances, d'omissions ou d'erreurs dans les éléments déclarés

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Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

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Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

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Rente viagère

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

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Rente viagère à titre gratuit

Rente reçue sans contrepartie (par exemple, rente consentie par un parent à un enfant)

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Rente viagère à titre onéreux

Revenu périodique versé en contrepartie de la cession d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.

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Rente viagère avec réversion

Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à son conjoint ou à toute personne de son choix

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Renvoi

Report de l'audience à une autre date

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Renvoi sur intérêts civils

Renvoi d'un dossier pénal à une autre audience afin que le juge rende sa décision sur les dommages et intérêts demandés par la partie civile

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Répertoire civil

Registre dans lequel se trouvent l'ensemble des demandes, actes et jugements touchant les pouvoirs des personnes majeures, à la suite de changements dans leur capacité ou dans leur régime matrimonial (exemple : mise sous tutelle).

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Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société).

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Requête

Écrit permettant de saisir une juridiction

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Réseau Cap emploi

Réseau national d’organismes de placement spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs dédié à l'insertion professionnelle

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Réserve héréditaire

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

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Résidence

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

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Résidence commune

Lieu de vie du couple.

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Résidence habituelle

Lieu où se trouve le centre des intérêts matériels (exemple : sa maison) et moraux (exemple : sa famille) d'une personne. Pour un enfant, la résidence habituelle est le lieu où il vit habituellement soit avec sa mère, soit avec son père.

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Résidence habituelle

Lieu où se trouve le centre des intérêts matériels (par exemple, sa maison) et moraux (par exemple, sa famille) d'une personne

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Résidence hôtelière à vocation sociale

Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.

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Résidence normale (permis de conduire)

Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par an,
du fait d'attaches personnelles ou professionnelles

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Résidence principale (droit immobilier)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

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Revenu différé (droit fiscal)

Revenu se rapportant à une ou plusieurs années antérieures, mais dont la perception a été reportée en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (par exemple, rappel de salaires)

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Revenu exceptionnel (droit fiscal)

Revenu qui n'est pas susceptible d'être renouvelé chaque année (par exemple, l'indemnité de départ à la retraite)

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Revenus de remplacement

Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l'on reçoit quand on travaille (exemples : allocations de chômage, indemnités pour cause de maladie)

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Revenus nets catégoriels

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...)

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Révision (d'une décision de justice)

Voie de recours qui consiste à revenir devant des juges qui ont déjà statué pour leur demander de modifier leur décision prise en raison d'une erreur

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Révision de la pension alimentaire

En cas d'éléments nouveaux dans la situation personnelle et/ou financière, il est possible de demander une modification de la pension alimentaire.

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Révocation d'une donation

Annulation d'une donation.

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Rôle (droit fiscal)

Liste de contribuables redevables d'un impôt déterminé. Par exemple, l'impôt sur le revenu est recouvré par voie de rôle.