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Saisines en ligne

Mis à jour le 29 septembre 2023

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Vous souhaitez saisir la Justice ? Cliquez sur la démarche qui correspond à votre situation et remplissez le formulaire dans votre espace personnel sécurisé.

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Se constituer partie civile

Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure et vous avez reçu un avis du tribunal.

Requêtes au juge des tutelles

Vous êtes la personne en charge ou le bénéficiaire d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) et vous souhaitez accomplir des actes de la vie courante.

Requêtes au juge aux affaires familiales

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures :