Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 22 juin 2022
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Ce service est ouvert pour les demandes suivantes :
Pour vous assister dans vos démarches auprès du juge aux affaires familiales, vous pouvez solliciter les conseils d'un avocat ou vous rapprocher d'un point d'accès au droit.
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Penser à effectuer une
En savoir plus
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidence séparée, du lieu de résidence habituelle du ou des enfants.
Dans les autres cas, veuillez saisir le lieu où réside la personne à l'encontre de laquelle vous lancez la procédure.