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La médiation familiale

Mis à jour le 23 novembre 2023

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La médiation familiale a pour objectif la préservation d’un lien familial lorsqu’un événement ou une situation l’ont fragilisé  : les divorces, les séparations, la recomposition familiale, les conflits familiaux autour du maintien des liens entre les grands-parents et les petits-enfants ainsi que ceux entre les jeunes adultes et leurs parents.

Elle offre une alternative au recours au juge dans le règlement de litiges parfois difficiles. Pour garantir la qualité de ces rencontres, la médiation a lieu dans un espace neutre.

La médiation familiale permet de restaurer le lien familial fragilisé par ces situations, en favorisant l’écoute et le dialogue dans un espace neutre par le biais d’un tiers impartial et qualifié : le médiateur familial. 

Les médiateurs familiaux ont pour rôle d’accompagner les membres d’une famille dans une démarche constructive. La solution à laquelle les parties aboutiront au terme de celle-ci s’avère en général mieux adaptée à leurs besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le fruit de leurs discussions.

La médiation peut d'abord avoir lieu à l'initiative des parties. Elle peut intervenir en dehors de toute saisine du juge. Lorsque les parties ont demandé à un juge de trancher leur litige, elles conservent la possibilité de faire appel à un médiateur.

Le juge saisi d'un litige peut obliger les parties à se rendre à une réunion d'information sur la médiation, gratuite et qui ne peut pas faire l'objet de sanction.
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Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

Une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est déployé jusqu'au 31 décembre 2024 et peut être étendu à d’autres juridictions.

Le médiateur familial est un professionnel, impartial et neutre. Il a pour mission d’aider à la construction d’un dialogue entre les parties, mais n’a aucun pouvoir de décision.

Il peut exercer au sein d'associations de médiation familiale ou en libéral.

Un diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF) a été instauré par décret du 2 décembre 2003 et par arrêté du 12 février 2004. L'obtention de ce diplôme n'est pas une condition obligatoire à l'exercice de la médiation familiale. Il est toutefois exigé pour exercer dans un service de médiation familiale conventionnée.

Dans quelles situations faire appel au médiateur familial ?

La médiation s’adresse aux couples mariés ou non, séparés, divorcés, ou en instance de divorce, aux familles recomposées et pacsées. Elle peut intervenir pour l’ensemble des points qui sont à clarifier lors d’une séparation tels que :

Elle peut également avoir lieu lors de conflits autour des relations entre grands-parents et petits enfants, ou entre des adolescents et leurs parents.

 

Comment faire appel à un médiateur familial ?
  • Vous pouvez faire appel à la médiation familiale avant tout recours à un juge en vous adressant à un médiateur, ou à une association de médiation familiale.
  • Si une instance est en cours, le juge peut, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur.

Un premier rendez-vous d’information est fixé afin de présenter aux parties le processus de médiation, ses modalités et ses objectifs. Les entretiens de médiations sont d’une durée de 1h30 à 2h. Leur nombre varie selon la situation, mais il n’est que rarement supérieur à 6 : au-delà, le médiateur constate l’échec de la médiation.

La médiation se déroule en principe en présence des deux parties. En cas d’impossibilité (éloignement géographique, détention carcérale d’une partie, situation hautement conflictuelle, ...), certains médiateurs se proposent toutefois de procéder à une médiation à distance : les parties échangent par des moyens de visio-conférence, assistée chacune par un médiateur.

  • Si un accord est trouvé : celui-ci s’impose aux parties comme n'importe quel contrat. Il est possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme n’importe quel jugement.
  • Si aucun accord n’est trouvé, ou partiellement : les parties devront se tourner vers le juge pour qu’il tranche le litige.

La médiation familiale est une procédure payante par chacune des parties qui y participe, et c’est en principe le médiateur qui fixe le montant de sa rémunération. Le premier rendez-vous d’information est cependant toujours gratuit.

Si vous faite appel à une association de médiation familiale conventionnée avec la CNAF, le montant de la participation financière laissée à votre charge est fixé par un barème proportionnel à vos revenus et varie entre 2 et 131 euros par séance de médiation et par personne.

Si la médiation a été ordonnée par un juge, la rémunération du médiateur peut relever de l'aide juridictionnelle. Elle ne peut toutefois pas dépasser 256 euros pour une partie ou 512 euros pour toutes les parties.