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La médiation

Mis à jour le 8 juillet 2025

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Avant de saisir la justice ou dans le cadre d’un procès, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable pour mettre fin à votre différend.

Pour aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur qui est un professionnel neutre et impartial. Il tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous avez un différend, pour que vous parveniez à un accord avec l'autre personne.
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La médiation est un processus volontaire et confidentiel reposant sur l’autonomie et la responsabilité des parties à un différend. Le médiateur, qui est un professionnel neutre et objectif, conduit le processus de médiation en facilitant les échanges pour que les parties établissent ou rétablissent des liens dégradés par le conflit. C’est ce dialogue qui peut permettre de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.

Vous pouvez vous faire aider par un médiateur pour tenter de résoudre votre conflit avant de recourir à un juge.

Si vous avez saisi le juge de votre différend, celui-ci peut, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.

 
À savoir

Un passage obligatoire lorsqu’un différend survient

Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.

Cette obligation concerne les différends dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les différends suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
  • Distances des plantations (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage

Pour ces différends, le juge examinera la demande en justice seulement si le demandeur prouve qu’il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.

Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative à la demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par le juge
  • Un recours préalable est obligatoire
  • Un motif légitime l'en empêche. Par exemple, en cas d’urgence manifeste (fuite d’eau, absence de chauffage…) ou encore en cas d'indisponibilité d’un conciliateur de justice.
    Le conciliateur est considéré comme étant indisponible lorsqu’il ne peut pas organiser la première réunion de conciliation dans un délai de trois mois à compter de la demande de conciliation (transmise par courrier ou email).
  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
  • La partie à qui l’on doit de l’argent a engagé sans succès une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 

 

Vous pouvez avoir recours à la médiation dans tous les domaines où vous et l’autre partie avez la libre disposition de vos droits, par exemple :

  • conflits de voisinage,
  • difficultés de recouvrement d'une créance,
  • problèmes entre propriétaires et locataires,
  • difficultés avec votre conjoint autour du droit de visite de l'enfant.

Vous ne pouvez pas demander une médiation dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public.

On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques.

La médiation civile et commerciale

La médiation peut concerner divers différends de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…

 

La médiation familiale 

En matière familiale, des médiateurs familiaux spécialement formés peuvent intervenir. Certaines associations de médiation familiale sont conventionnées : le tarif de la médiation est alors soumis à une grille qui varie en fonction des revenus des parties.

En savoir plus sur la médiation familiale

 

La médiation de la consommation

Lorsque le différend oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé, qui prendra en charge gratuitement la médiation.

Vous pouvez bénéficier gratuitement des services d'un médiateur de la consommation pour résoudre de manière amiable un différend qui vous oppose à un professionnel.

Site de la médiation de consommation

 

La médiation publique

Si un différend vous oppose à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’État, qui a notamment pour mission de défendre toute personne dont les droits ne seraient pas respectés (difficultés avec un service public, violation des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public…). Vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement, en ligne ou par courrier.

Site du Défenseur des droits

 

La médiation de l’énergie

Si vous avez un différend né d'un contrat conclu avec une entreprise du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Il s’agit d’une autorité indépendante de l’État qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux différends avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Site du médiateur national de l'énergie

 

La médiation pénale

En matière pénale, c’est le procureur de la République qui demande au médiateur pénal de rencontrer les parties, sous réserve de leur accord. Ici, la médiation ne peut intervenir que pour réparer un dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne...) mais qui a fait l'objet d'une plainte.

En savoir plus sur la médiation pénale

 

Médiateurs inscrits sur les listes des cours d’appel

Les cours d’appel publient des listes indiquant les coordonnées des médiateurs exerçant dans leur ressort.

Pour tous les différends en matières familiale, civile, sociale et commerciale, vous pouvez trouver les médiateurs inscrits sur les listes des cours d’appel sur les sites Internet des cours d’appel concernées.

Vous pouvez aussi vous rendre dans un point-justice ou au service d’accueil d’un tribunal judiciaire pour obtenir des informations et être mis en relation avec un médiateur.

Médiateurs de la consommation

En matière de consommation, les coordonnées du médiateur compétent sont mentionnées sur les documents commerciaux et le site internet du professionnel avec qui vous avez un différend

Vous pouvez trouver une liste des médiateurs de la consommation sur le site du ministère de l'Économie et des Finances.

Médiateurs des collectivités territoriales

Plusieurs communes, intercommunalités, départements et régions proposent aux habitants un service gratuit de médiation pour les différends avec les collectivités territoriales.

Vous pouvez trouver l’annuaire des médiateurs des collectivités territoriales sur le site de leur association.

Médiateurs institutionnels

Des entreprises et administrations (par exemple : France Travail, SNCF, les fournisseurs d’énergie, les assureurs…) proposent à leurs clients, usagers ou partenaires économiques un service de médiation en cas de conflit.

Vous pouvez trouver le médiateur de l’organisation avec laquelle vous avez un différend sur son site Internet ou sur le site du Club des médiateurs de services au public.

Délégués du Défenseur des droits

Pour tout différend en matière de discrimination, de droits de l’enfant et en cas de conflit avec une administration ou un service public, vous pouvez vous adresser à l’un des délégués du Défenseur des droits.

Des permanences sont présentes dans chaque département. Vous pouvez les trouver sur le site du Défenseur des droits ou en appelant le 09 69 39 00 00.

Le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes :

1) La prise de contact : vous ou l’autre partie pouvez prendre contact avec un médiateur par tout moyen de communication (téléphone ou courriel notamment).

Pour plus d'informations, consultez la rubrique « Comment trouver un médiateur »

2) Les entretiens d’information préalable : individuels ou partagés avec l’autre partie, ces entretiens avec le médiateur permettent de comprendre le processus, d’exprimer sa situation et ses attentes. Le médiateur pourra répondre à vos éventuelles craintes et vérifier avec vous si la médiation correspond à votre situation.

3) Les séances de médiation : Les séances collectives, en présence de toutes les parties, permettent d’échanger sur les sujets importants du différend. Le nombre de séances varie en fonction des échanges et de l’évolution du conflit lors de la médiation.

Entre plusieurs séances collectives, des séances individuelles peuvent être mises en place à votre demande ou à la demande de l’autre partie ou du médiateur.

4) La fin de la médiation : Vous ou l’autre partie pouvez mettre fin à la médiation à tout moment, que vous ayez trouvé un accord ou non.

Le premier entretien préalable à la médiation est gratuit.

Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants.  Il existe néanmoins des exceptions :

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous pouvez, si vos ressources financières sont insuffisantes, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la prise en charge de vos frais de justice.
  • Les médiateurs de la consommation référencés interviennent gratuitement pour les consommateurs face aux professionnels.
  • Les délégués du Défenseur des droits, les médiateurs institutionnels et les médiateurs des collectivités territoriales interviennent eux aussi gratuitement.
  • En matière familiale, quand la médiation est assurée par une association conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le médiateur est titulaire du diplôme d’État de médiateur familial et la participation financière est calculée selon un barème préétabli en fonction des ressources des participants.

 

La médiation offre dans tous les cas l’avantage d’éviter les frais que représente un procès.

Trouver une solution amiable à vos différends