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La procédure participative

Mis à jour le 1 décembre 2023

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Avant de saisir la justice et avec l’assistance d’un avocat, vous pouvez avec l’autre ou les autres parties vous engager dans une procédure participative pour trouver une solution amiable à votre différend.
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La procédure participative est un mode amiable de résolution des différends. À la différence de la conciliation ou de la médiation, ce n’est pas un tiers (le conciliateur ou le médiateur) qui amène les parties à trouver un accord.

Ce sont les parties elles-mêmes, assistées obligatoirement par leurs avocats respectifs, qui tentent de mettre fin au différend qui les oppose.

Les parties s’engagent volontairement dans une convention, un contrat écrit et encadré par la loi, à trouver ensemble et de bonne foi une solution amiable à leur différend.

La convention peut être conclue devant toutes les juridictions civiles de l’ordre judiciaire, que la procédure soit orale ou écrite.

 

 
À savoir

Un passage obligatoire lorsqu’un litige survient

Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.

Cette obligation concerne les litiges dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les litiges suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
  • Distances des plantations (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage

Pour ces litiges, le juge examinera la demande en justice seulement si le demandeur prouve qu’il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.

Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative à la demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par le juge
  • Un recours préalable est obligatoire
  • Un motif légitime l'en empêche. Par exemple, en cas d’urgence manifeste (fuite d’eau, absence de chauffage…) ou encore en cas d'indisponibilité d’un conciliateur de justice.
  • Le conciliateur est considéré comme étant indisponible lorsqu’il ne peut pas organiser la première réunion de conciliation dans un délai de trois mois à compter de la demande de conciliation (transmise par courrier ou email).
  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
  • La partie à qui l’on doit de l’argent a engagé sans succès une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 

La procédure participative nécessite pour chacune des parties le recours à un avocat.

Annuaire des avocats

Les parties doivent s’engager volontairement dans une procédure participative. Cela implique qu’elles doivent reconnaître l’existence du différend qui les oppose. Elles vont ensuite tenter par elles-mêmes d’y mettre fin, à l’amiable, selon un cadre qu’elles se sont fixées à l’aide de leurs avocats

Cela peut les amener à échanger des informations et des éléments de preuve en ayant par exemple recours à un acte de procédure contresigné par avocats (APCA).

Cet acte permet notamment de désigner un technicien (architecte, médecin...) pour apporter un regard objectif sur certaines questions. Payé par les parties, l’APCA est moins long et moins cher qu’une expertise judiciaire.

La convention de procédure participative est conclue pour une durée déterminée.

Une fois la convention conclue et tant qu’elle est en cours, les parties ne peuvent pas demander au juge de trancher le différend qui les oppose.

Il existe deux exceptions qui permettent aux parties de saisir le juge même si une convention est en cours :

  • Le non-respect de la convention par l'une des parties
  • En cas d'urgence, des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être demandées par les parties au juge

 

Si les parties trouvent un accord, elles peuvent demander au juge de l’homologuer. Cette homologation de l’accord permettra l’exécution forcée en cas de non-respect.

Si les parties trouvent un accord partiel, les parties peuvent saisir le juge du litige qui persiste. Elles bénéficient d’une procédure simplifiée permettant un accès plus rapide au juge.

Si les parties ne trouvent pas d'accord, elles peuvent s'adresser directement au juge. Elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

La procédure participative présente de nombreux avantages :

  • Un gain de temps important par rapport à une procédure judiciaire
  • Un apaisement grâce à un dialogue entre les parties renoué par étapes
  • Une exécution des décisions facilitée

Le coût varie en fonction des honoraires des avocats.
Les honoraires sont partagés entre les parties.

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