Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 3 octobre 2024
Afin d’améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le ministère de la Justice propose le suivi de son affaire en ligne. |
Le service de suivi en ligne permet au justiciable (personne physique) ayant une procédure en cours devant une juridiction judiciaire d’accéder à son espace personnel et sécurisé à partir duquel il peut :
Pour avoir accès au service de suivi en ligne, le justiciable doit :
Le dossier doit concerner une affaire civile portée devant une cour d’appel, un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité, un tribunal paritaire des baux ruraux ou un conseil de prud’hommes. Il peut s’agir d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire par un avocat.
En cas de difficultés, un service d’assistance est mis à disposition du justiciable. Ce service propose :
Le support n’a pas vocation à donner des informations relatives à l’état d’avancement du dossier. En cas de besoin, le support invitera le justiciable à se déplacer dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) présent en juridiction.