Suivre son affaire en ligne

Un service numérique justice.fr

Mis à jour le 2 novembre 2020

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Afin d’améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le ministère de la Justice a lancé, le 31 mai 2019, un nouveau service numérique : le suivi de son affaire en ligne. Le justiciable peut désormais accéder, depuis justice.fr, à un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter ses affaires civiles en ligne.

Le service de suivi en ligne permet au justiciable (personne physique) ayant une procédure civile en cours ou terminée devant une juridiction judiciaire d’accéder à son espace personnel et sécurisé à partir duquel il peut :

  • consulter l’état d’avancement de son dossier ;
  • accéder à certains de ses documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissés ;
  • recevoir un rappel de convocation par sms quelques jours avant l’audience ;
  • être alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de son affaire.

Le périmètre du suivi en ligne sera prochainement élargi aux affaires pénales.

Pour avoir accès au service de suivi en ligne, le justiciable doit :

  • posséder une adresse courriel personnelle ainsi qu’un numéro de téléphone portable avec un indicateur français ;
  • consentir à la dématérialisation de son affaire auprès d’une juridiction grâce au formulaire prévu à cet effet en le déposant ou l’adressant par courrier à la juridiction ou par déclaration lors de son audience ou de son audition. Le formulaire est disponible auprès de tous les services d’accueil (services d’accueil unique du justiciable) et est téléchargeable sur justice.fr ;
  • disposer d’un compte auprès de l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect (impots.gouv.fr, l’Assurance Maladie, identité numérique La Poste, Mobile Connect et Moi de l'opérateur Orange, ou Mutualité sociale agricole (MSA)).

Le dossier doit concerner une affaire civile portée devant une cour d’appel, un tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité), un tribunal paritaire des baux ruraux ou un conseil de prud’hommes. Il peut s’agir d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire par un avocat.

 

En cas de difficultés, un service d’assistance est mis à disposition du justiciable. Ce service propose :

  • Une foire aux questions (FAQ), offrant des réponses aux questions du justiciable les plus fréquentes, accessible en cliquant ici ;
  • Un support téléphonique ou formulaire de contact qui sera apte à traiter toutes les questions relatives aux fonctionnalités du service ou aux difficultés techniques.

Le support n’a pas vocation à donner des informations relatives à l’état d’avancement du dossier. En cas de besoin, le support invitera le justiciable à se déplacer dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) présent en juridiction.