Lexique

E
élément substantiel

Élément de fond, important (exemple : erreur dans les liens de filiation).

E
Émancipation

Bien que mineur âgé de 16 ans minimum, l’enfant émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses parents.

E
Émolument

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

E
Emplois dits de souveraineté

Emplois relevant de secteurs régaliens comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, etc., déterminés, au cas par cas, en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités conférées

E
Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

E
Emprisonnement

Peine de prison prononcée en cas de délit

E
En numéraire

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

E
Enfant à charge

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours

E
Enquête sociale

L'enquête sociale, décidée par le juge, a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants

E
Entreprise publique

Société dont l'État détient plus de 50% du capital

E
Erreur matérielle

Erreur concernant la forme (exemple : un nom mal orthographié).

E
Estran

Partie du littoral qui est couverte à marée haute et découverte à marée basse

E
Établissement ou logement de transition

Logement relevant du secteur privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) pour être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficulté

E
Établissement public local d'enseignement (EPLE)

Regroupe les collèges, les lycées d'enseignement général, technologique et professionnel et les établissements d'éducation spéciale de l'enseignement public

E
État alcoolique

État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang.

E
État d'ivresse manifeste

Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive

E
Événement

Un événement correspond à une étape de la procédure. Cela peut-être par exemple une audience, une expertise, une date de décision, etc...

E
Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

E
Exercice (droit des affaires)

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

E
Expert judiciaire

Professionnel ayant des connaissances techniques dans un domaine de compétence (par exemple : la plomberie, l'architecture, la médecine, etc.) pouvant être consulté par le juge dans le cadre d'un dossier afin de l'aider à rendre sa décision

E
Expertise

Mission de l'expert fixée par le juge dans un dossier. Il s'agit d'une mesure d'expertise

E
Expropriation

Procédure permettant à une personne publique (exemple : État) de forcer un particulier ou une entreprise à céder la propriété de son bien, avec en échange le paiement d'une indemnité.

E
Extradition

Procédure par laquelle un État livre à un autre État une personne qui se trouve sur son territoire pour qu'il puisse la juger ou lui faire exécuter sa peine

E
Extrait Kbis ou Lbis

Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)