Lexique

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Saisie sur rémunération

Cette procédure permet à l'employeur de retenir, sous certaines conditions, une partie des salaires d'un salarié qui doit une somme d'argent à une autre personne ou entreprise. Le salarié n'a pas le choix.

S
Saisine du tribunal

Réception de la demande du justiciable par le tribunal.

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Salaire de référence

Salaire reconstitué à partir de rémunérations perçues pendant une période donnée. Permet par exemple le calcul du montant d'une indemnité.

S
Sauvegarde de justice

Mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes ; cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle.

S
Scrutateur

Personne chargée du bon déroulement et du dépouillement d'un scrutin

S
Se constituer partie civile

La victime d'une infraction peut se constituer partie civile afin de faire jouer la responsabilité civile de la partie adverse, et demander des dommages et intérêts.

S
Secret médical

Droit d’un patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le secret médical s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

S
Séjour régulier

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

S
Semaine civile

Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

S
Séparation de corps

Tout en restant mariés, les époux n'ont plus l'obligation de vivre ensemble ; mais cette séparation de corps doit faire l'objet d'un jugement.

S
Service d'accueil unique des justiciables (SAUJ)

Service d’accueil spécifique présent dans la plupart des tribunaux. Il a pour but d'informer les justiciables sur les procédures judiciaires de manière générale ou sur les procédures en cours

S
Service d'équarrissage

Collecte et élimine les cadavres d'animaux

S
Servitude

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

S
Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

S
Société commerciale distribuant des dividendes

Société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiées (SAS), société européenne (SE).

S
Solidaire (débiteur)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession)

S
Soulte

Somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion d’un partage, reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

S
Sous-location

Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.

S
Souscripteur

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.

S
Souscription d'une déclaration de nationalité française

Signature de la déclaration de nationalité française par le demandeur.

S
Statut particulier

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

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Subrogé curateur

Personne désignée par le conseil de famille pour assister la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur. Elle a une obligation de contrôle sur la gestion du curateur

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Subrogé tuteur

Personne désignée par le conseil de famille pour représenter la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. Elle a une obligation de contrôle sur la gestion du tuteur

S
subsides

Somme d'argent versée à titre de secours.

S
Subsistance

Survie.

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Sujétion

Contrainte, astreinte, nécessité, obligation, soumission

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Surendettement

Une personne en surendettement est dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

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Surface corrigée

Surface réelle du logement après application de coefficients tenant compte notamment à l'état du logement, de ses équipements et de sa situation géographique

S
Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.

S
Surface habitable des logements

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,8 mètre. Certains espaces sont exclus : garage,cave, terrasse, balcon...

S
Sursis à statuer

Décision du juge de suspendre la procédure, dans l'attente de l'accomplissement d'une formalité ou jusqu'à ce que soit rendue la
décision d'un autre tribunal

S
Suspension d'un contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour exercer un mandat, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique), mise à pied.

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Syndic de copropriété

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'administrer la copropriété

S
Système d'information Schengen (SIS)

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues...). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.